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– <strong>le</strong>s dépenses de fonctionnement de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications visé<br />
à l’artic<strong>le</strong> 2 ;<br />
– <strong>le</strong>s dépenses de <strong>format</strong>ion à l’entretien professionnel selon <strong>le</strong>s conditions fixées à l’artic<strong>le</strong> 14.3<br />
du présent accord.<br />
Le solde, soit une contribution minima<strong>le</strong> de 0,90 % des rémunérations de l’année de référence,<br />
est versée à l’OPCALIA avant <strong>le</strong> 1 er mars selon <strong>le</strong>s modalités suivantes :<br />
– <strong>au</strong> minimum 0,30 % de la masse salaria<strong>le</strong> de l’année précédente (brut fiscal déclaré sur la<br />
DADS). Ce versement constitue une dépense libératoire <strong>au</strong> titre de la participation obligatoire<br />
<strong>au</strong> développement de la <strong>format</strong>ion professionnel<strong>le</strong> continue affectée <strong>au</strong> plan de <strong>format</strong>ion pour<br />
l’année N ;<br />
– <strong>le</strong> reliquat non utilisé des sommes qui n’<strong>au</strong>ront pas fait l’objet d’une exonération directe ou d’un<br />
engagement de dépense <strong>au</strong> cours de l’année précédente,<br />
pour permettre la prise en charge des dossiers de demande de financement présentés par <strong>le</strong>s entreprises<br />
<strong>au</strong> titre de <strong>le</strong>ur plan de <strong>format</strong>ion, notamment en fonction du montant du versement de la<br />
contribution reçue à ce titre.<br />
Cette contribution sera notamment consacrée <strong>au</strong> financement des dépenses liées à la mise en<br />
œuvre d’actions de <strong>format</strong>ion réalisées par l’entreprise <strong>au</strong> bénéfice de ses salariés :<br />
– actions de <strong>format</strong>ion mise en œuvre dans <strong>le</strong> cadre du plan de <strong>format</strong>ion ou dans celui du DIF ;<br />
– prise en charge des frais de transport, de repas, d’hébergement ainsi que des rémunérations des<br />
salariés correspondant <strong>au</strong>x actions de <strong>format</strong>ion mises en œuvre dans <strong>le</strong> cadre du plan de <strong>format</strong>ion,<br />
ou du contrat ou de la période de professionnalisation ;<br />
– dépenses engagées <strong>au</strong> titre du bilan de compétences ou de VAE ;<br />
– prise en charge du montant de l’allocation de <strong>format</strong>ion versée <strong>au</strong> salarié pendant la mise en<br />
œuvre d’actions réalisées en dehors du temps de travail ;<br />
– des actions et moyens visés à l’artic<strong>le</strong> 10.2.<br />
13.2. Entreprises de 20 salariés et plus<br />
Pour <strong>le</strong>s salaires versés à compter du 1 er janvier 2012<br />
Les employeurs occupant <strong>au</strong> moins 10 salariés doivent consacrer une contribution minima<strong>le</strong><br />
de 1,6 % du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence qui se décompose<br />
comme suit :<br />
– versement <strong>au</strong> moins égal à 0,20 % des rémunérations de l’année de référence <strong>au</strong> FONGECIF<br />
à compétence interprofessionnel<strong>le</strong> et régiona<strong>le</strong> dont l’entreprise relève, <strong>au</strong> titre du CIF (congé<br />
individuel de <strong>format</strong>ion) ;<br />
– versement <strong>au</strong> moins égal à 0,50 % des rémunérations de l’année de référence à l’OPCALIA.<br />
Ce versement pourra financer :<br />
– <strong>le</strong>s dépenses de <strong>format</strong>ion liées <strong>au</strong>x contrats ou périodes de professionnalisation ;<br />
– <strong>le</strong>s actions de <strong>format</strong>ion et d’exercice de la fonction tutora<strong>le</strong> ;<br />
– <strong>le</strong>s dépenses de fonctionnement de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications visé<br />
à l’artic<strong>le</strong> 2 ;<br />
– <strong>le</strong>s dépenses de <strong>format</strong>ion à l’entretien professionnel selon <strong>le</strong>s conditions fixées à l’artic<strong>le</strong> 14.3<br />
du présent accord.<br />
Le solde, soit une contribution minima<strong>le</strong> de 0,90 % des rémunérations de l’année de référence,<br />
est versé à l’OPCALIA avant <strong>le</strong> 1 er mars selon <strong>le</strong>s modalités suivantes :<br />
– de l’année N, <strong>au</strong> minimum 0,30 % de la masse salaria<strong>le</strong> de l’année N – 1 précédente (brut fiscal<br />
déclaré sur la DADS). Ce versement constitue une dépense libératoire <strong>au</strong> titre de la participa-<br />
CC 2012/16 65