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TITRE IV DISPOSITIONS FINALES Article 9 Organisme de collecte et de gestion Les parties signataires confirment l’OCPA Médiafor, dans les termes de l’accord du 21 décembre 1994, comme organisme collecteur et gestionnaire. Article 10 Bilan d’application Les parties signataires s’engagent à établir, 2 ans après l’entrée en application du présent accord, un bilan de la mise en œuvre du nouveau dispositif de formation professionnelle issu du présent accord. Après analyse des résultats de ce bilan, les parties signataires proposeront, si nécessaire, des mesures d’adaptation. Article 11 Date d’application Le présent accord entrera en vigueur au moment de l’entrée en application de la convention collective nationale du portage de presse. Article 12 Dépôt Le présent accord pourra être déposé pour extension par la partie signataire la plus diligente. Article 13 Révision Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, peut être révisé par avenant conclu par les organisations signataires, se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant. La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois après réception de la demande de révision. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé. Article 14 Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du code du travail. Article 15 Extension Les parties sont convenues de demander l’extension du présent texte dans les meilleurs délais. Fait à Paris, le 22 octobre 2008. CC 2012/16 89
Suivent les signatures des organisations ci-après : Organisation patronale : GREPP. Syndicats de salariés : SNP CFTC ; SPEP CGC ; FILPAC CGT ; SNPEP CGT-FO ; FL CGT-FO ; F3C CFDT. 90 CC 2012/16
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2012/16 12 mai 2012 B ULLETIN OFFIC
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