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– 3 mois pour les salariés dont les emplois sont classés aux niveaux IV à VI de cette classification, quelle que soit l’ancienneté. » Article 8 L’article 16 « Retraite » du chapitre II est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas du point 1 de l’article 16 du chapitre II sont remplacés par l’alinéa suivant : « Le salarié qui souhaite cesser son activité pour bénéficier d’une pension de retraite en informe par écrit son employeur en respectant un délai de prévenance calculé de la manière suivante : – 1 mois pour les salariés dont les emplois sont classés aux niveaux I et II ; – 2 mois pour les salariés dont les emplois sont classés au niveau III ; – 3 mois pour les salariés dont les emplois sont classés aux niveaux IV à VI, de la classification conventionnelle des emplois prévue par l’avenant du 16 décembre 2010. 2° Le 11 e alinéa du point 2 du même article est remplacé par l’alinéa suivant : « Le délai congé afférent à cette rupture est de : – 2 mois pour les salariés dont les emplois sont classés aux niveaux I et II ; – 3 mois pour les salariés dont les emplois sont classés aux niveaux III et IV ; – 4 mois pour les salariés dont les emplois sont classés aux niveaux V et VI, de la classification conventionnelle des emplois prévue par l’avenant conclu le 16 décembre 2010. » Article 9 La parenthèse et son contenu : « (coefficients hiérarchiques 410 à 800) » figurant sous l’intitulé du chapitre III est supprimée. Article 10 L’article 1 er « Domaine d’application » du chapitre III est modifié comme suit : 1° Au 1 er alinéa, les mots : « ayant un coefficient hiérarchique de 410 à 800, suivant la classification professionnelle (avenant n° 22 du 1 er octobre 1980) » sont remplacés par les mots : « dont les emplois sont classés aux niveaux VII à IX de la classification conventionnelle des emplois prévue par l’avenant du 16 décembre 2010 ». 2° A la dernière phrase du 2 e alinéa du même article, les mots : « d’une classification au moins égale au coefficient 410 » sont remplacés par les mots : « que leurs emplois soient classés au minimum au niveau VII de la classification conventionnelle des emplois prévue par l’avenant du 16 décembre 2010 ». Article 11 Clauses spécifiques et finales Article 11.1 Champ d’application Le champ d’application professionnel, personnel et géographique du présent avenant est celui prévu par l’article 1 er du chapitre I er de la convention collective nationale. Article 11.2 Entrée en vigueur. – Durée Compte tenu de leur complémentarité, les clauses du présent avenant entrent en vigueur à la date à laquelle prennent effet les clauses de l’avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification CC 2012/16 153
conventionnelle des emplois étendu par arrêté d’extension du 9 janvier 2012 (Journal officiel du 15 janvier 2012). Les clauses de l’article 1 er du présent avenant sont appelées à être abrogées à la date de publication de l’arrêté d’extension de l’avenant portant révision de la convention collective nationale. Dans les cas où ce dernier avenant ne serait pas conclu ou étendu, les clauses de l’article 1 er du présent avenant continuent de s’appliquer. Article 11.3 Compléments éventuels à apporter à l’avenant Si la pratique conventionnelle devait avérer, dans le présent avenant, l’oubli d’une ou plusieurs références conventionnelles renvoyant à l’ancienne classification conventionnelle des emplois, ces références seraient redressées sous les mêmes conditions et rapports que celles mentionnées aux articles précédents. Le présent avenant serait en ce cas complété de ces corrections. Le présent avenant a un caractère impératif. Article 11.4 Clauses finales Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris. Les parties signataires demandent l’extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail. Fait à Paris, le 24 janvier 2012. Suivent les signatures des organisations ci-après : Organisations patronales : DLR ; FNAR ; SEDIMA ; SMJ. Syndicats de salariés : FGMM CFDT ; FNSM CFTC ; FCM CGT-FO ; CSNVA. 154 CC 2012/16
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Un contrat de professionnalisation
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