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Il est désormais prévu, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant d’ajouter une garantie « double effet » dans les conditions suivantes : En cas de décès simultané ou postérieur à celui du participant, du conjoint survivant non remarié, du partenaire de Pacs ou du concubin, un capital égal à 100 % du capital en cas de décès toutes causes, tel qu’il est prévu par l’article 4.1, est versé et réparti par parts égales aux enfants restant à charge qui étaient initialement à la charge du participant. Article 3 Amélioration de la garantie rente éducation Les 5 premiers alinéas de l’article 5 relatif à la rente éducation sont modifiés comme suit : « En cas de décès du salarié, chaque enfant à charge perçoit une rente dans les conditions suivantes : – 8 % du salaire de référence jusqu’à 18 ans révolus ; – 10 % du salaire de référence de 18 à 26 ans révolus si l’enfant poursuit des études, est en apprentissage, stagiaire de la formation professionnelle, inscrit à Pôle emploi, ou employé dans un CAT. Si l’enfant est orphelin de père et de mère, la rente est doublée. » Article 4 Révision des taux de cotisation Le tableau des taux de cotisation calculés sur le salaire brut (tranches A et B) est modifié comme suit afin de tenir compte des engagements pris des modifications apportées au régime et de l’évolution constatée des comptes de résultats, tout particulièrement en ce qui concerne les garanties incapacité et invalidité : (En pourcentage.) GARANTIES PART employeur TAUX DE COTISATIONS PART salarié TAUX ASSIETTE Décès-invalidité permanente et totale (3 e catégorie) 0,065 0,065 0,13 TA/TB Garantie double effet 0,005 0,005 0,01 TA/TB Rente éducation 0,05 0,05 0,10 TA/TB Incapacité temporaire de travail 0,18 0,18 0,36 TA/TB Invalidité 0,105 0,105 0,21 TA/TB Inaptitude totale professionnelle ou non professionnelle 0,095 0,095 0,19 TA/TB Portabilité (avantage non contributif) 0 0 0 Taux global 0,5 0,5 1,00 TA/TB Ces cotisations sont applicables à compter du 1 er janvier 2012. Article 5 Date d’effet Le présent avenant prend effet le 1 er janvier 2012. CC 2012/16 75
Article 6 Dépôt. – Extension Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt à la DIRRECTE de Paris ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. L’extension du présent avenant sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail. Fait à Paris, le 21 novembre 2011. (Suivent les signatures.) 76 CC 2012/16
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2012/16 12 mai 2012 B ULLETIN OFFIC
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