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Les périodes de professionnalisation peuvent aussi permettre aux salariés de participer aux actions
ayant pour objet de favoriser l’adaptation des salariés à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien
dans l’emploi, et de participer au développement de leurs compétences.
Cette période de professionnalisation est mise en œuvre sur la base des principes suivants :
– une personnalisation des parcours de formation, en fonction des connaissances et des expériences
de chacun des bénéficiaires ;
– une alternance alliant des séquences de formation professionnelle, dans ou hors de l’entreprise,
et l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles, en lien avec la ou les qualifications
recherchées ;
– une évaluation des compétences et des aptitudes professionnelles acquises.
Tout salarié relevant des publics définis par l’accord peut, avec l’accord de son employeur, bénéficier
d’une période de professionnalisation.
Le bénéfice de la période de professionnalisation est subordonné :
– à la prise en compte, par l’entreprise ou l’établissement, de conditions relatives au nombre de
salariés simultanément absents pour cause de formation, afin que le pourcentage de ces salariés
ne dépasse pas, sauf accord du chef d’entreprise ou du responsable de l’établissement, 2 % du
nombre total de salariés de l’entreprise ou de l’établissement. Dans l’entreprise ou l’établissement
de moins de 50 salariés, le bénéfice de la période de professionnalisation peut être différé,
à l’initiative du chef d’entreprise ou du responsable d’établissement lorsqu’il aboutit à l’absence
simultanée, au titre de la professionnalisation, d’au moins 2 salariés ;
– à la décision financière de l’OPCA 3+ de refuser ou d’accepter, en tout ou partie, la demande
de financement des actions d’accompagnement et de formation liées à cette période de professionnalisation,
demande présentée par l’entreprise conformément au protocole élaboré par
l’OPCA 3+.
Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en
dehors du temps de travail à l’initiative :
– soit du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l’article L. 6323-1 du
code du travail ;
– soit de l’employeur, après accord écrit du salarié, en application de l’article L. 6321-6 du code
du travail.
Dans les deux cas, l’employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des
engagements auxquels l’entreprise souscrit si l’intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait
aux évaluations prévues.
Les actions de formation mises en œuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le
temps de travail donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.
Par accord écrit entre le salarié et l’employeur, les heures de formation effectuées en dehors du
temps de travail dans le cadre d’une période de professionnalisation peuvent excéder le montant des
droits ouverts par le salarié au titre du droit individuel à la formation dans la limite de 80 heures sur
une même année civile. Dans ce cas, les dispositions de l’article L. 6321-8 sont applicables. Pendant
la durée de ces formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection
en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
2.2.3. Procédure
a) Lorsque le salarié souhaite bénéficier d’une période de professionnalisation
Lorsque le salarié souhaite bénéficier d’une période de professionnalisation, il adresse une demande
écrite à l’employeur en précisant l’action de formation souhaitée entrant dans les actions éligibles
définies à l’article 2.2.2, la durée, dates et heures de l’action de formation au moins 2 mois avant la
date du début de l’action.
CC 2012/16 31