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Le présent avenant est à durée indéterminée. Article 4 Durée, entrée en vigueur, dépôt Il entrera en application le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail. Article 5 Révision et modification Le présent avenant ne peut être dénoncé ou modifié qu’à condition d’observer les règles définies aux articles 3 et 4 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997. Fait à Paris, le 1 er mars 2012. Suivent les signatures des organisations ci-après : Organisations patronales : FAGIHT ; SNRTC ; CPIH ; GNC ; UMIH ; SYNHORCAT. Syndicats de salariés : FGTA FO ; CSFV CFTC ; FS CFDT ; CGT commerce ; INOVA CFE-CGC. CC 2012/16 73
ministère du travail, de l’emploi et de la santé conventions collectives Brochure n° 3184 Convention collective nationale IDCC : 2075. – ŒUFS ET INDUSTRIES EN PRODUITS D’ŒUFS (Centres de conditionnement, de commercialisation et de transformation) AVENANT N° 2 DU 21 NOVEMBRE 2011 à l’accord du 27 septembre 2006 relatif à la prévoyance NOR : ASET1250554M IDCC : 2075 Entre : Le SNIPO, D’une part, et La FGTA FO ; La FNAA CFE-CGC ; La FGA CFDT, D’autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1 er Objet Le présent avenant a pour objet à la fois d’améliorer les garanties du régime de prévoyance mis en place au sein de la branche par l’accord collectif du 27 septembre 2006 et de réajuster le financement de certaines garanties, dans les conditions définies ci-après, en complément de l’avenant précédent du 21 septembre 2011. A l’occasion de ce précédent avenant concernant principalement la mutualisation de la portabilité, les parties avaient en effet procédé à la révision du montant des cotisations tout en prévoyant que le montant global des cotisations employeur et salarié repasse de 0,89 % à 1 % à compter du 1 er janvier 2012, afin de permettre une optimisation raisonnée du régime et mieux garantir l’équilibre de son financement, en prenant en compte notamment l’incidence du report de l’âge de la retraite. Article 2 Amélioration de la garantie décès L’article 4.1 de l’accord initial prévoit qu’en cas de décès du salarié, il est versé au(x) bénéficiaire(s) définis à l’article 4.4 un capital dont le montant est fixé à 100 % du salaire de référence. 74 CC 2012/16
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2012/16 12 mai 2012 B ULLETIN OFFIC
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