TÃ©lÃ©charger le bulletin complet au format PDF - Journal Officiel

More documents

Recommendations

Info

Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris. Les parties signataires demandent au ministre en charge du travail l’extension du présent avenant dans les meilleurs délais. Fait à Paris, le 14 décembre 2011. Suivent les signatures des organisations ci-après : Organisations patronales : DLR ; FNAR ; SEDIMA ; SMJ. Syndicats de salariés : FGMM CFDT ; FM CFE-CGC ; FNSM CFTC ; FCM CGT-FO ; FTM CGT ; CSNVA. CC 2012/16 143
ministère du travail, de l’emploi et de la santé conventions collectives Brochure n° 3131 Convention collective nationale IDCC : 1404. – ENTREPRISES DE COMMERCE, DE LOCATION ET DE RÉPARATION DE TRACTEURS, MACHINES ET MATÉRIELS AGRICOLES, DE MATÉRIELS DE TRAVAUX PUBLICS, DE BÂTIMENT ET DE MANUTENTION, DE MATÉRIELS DE MOTOCULTURE DE PLAISANCE, DE JARDINS ET D’ESPACES VERTS AVENANT DU 24 JANVIER 2012 à l’accord du 17 avril 2008 relatif à la clause de non-concurrence NOR : ASET1250551M IDCC : 1404 Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 ; Vu la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts du 30 octobre 1969 modifiée ; Vu l’accord du 17 avril 2008 relatif à la clause de non-concurrence ; Vu l’avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois ; Vu le projet d’avenant portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée adressée le 15 novembre 2011 aux organisations syndicales signataires ; Considérant l’arrêté d’extension du 9 janvier 2012 (Journal officiel du 15 janvier 2012) de l’avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois, lequel conditionne sa date de mise en œuvre ; Considérant que l’examen du projet d’avenant portant révision de la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée est actuellement en cours est que, par conséquent, son issue est à ce jour hypothétique ; Considérant qu’en tout cas, il est nécessaire et urgent de substituer dans certains articles de l’accord du 17 avril 2008 relatif à la clause de non-concurrence, les références de la nouvelle classification conventionnelle des emplois à celles de l’ancienne, quand bien même la convention collective serait ultérieurement révisée ; Considérant le caractère mécanique, systématique et exhaustif de ces stipulations, les parties signataires du présent avenant prennent acte de ce que la simple mise à jour de textes conventionnels opérée par lui n’a pas pour effet ou objet de porter une atteinte directe ou indirecte à leur économie ; 144 CC 2012/16
Page 1 and 2:
2012/16 12 mai 2012 B ULLETIN OFFIC
Page 3 and 4:
BULLETIN OFFICIEL CONVENTIONS COLLE
Page 5 and 6:
ministère du travail, de l’emplo
Page 7 and 8:
Page 9 and 10:
Article 5 Changement d’organisme
Page 11 and 12:
5.2. Capital en cas de décès n’
Page 13 and 14:
8.1. Durée et entrée en vigueur L
Page 15 and 16:
Page 17 and 18:
Page 19 and 20:
Page 21 and 22:
Page 23 and 24:
Page 25 and 26:
Page 27 and 28:
Page 29 and 30:
RÉFÉRENCE NAPE Moulures, baguette
Page 31 and 32:
En cas de renouvellement, la durée
Page 33 and 34:
- ou d’un diplôme ; - ou d’un
Page 35 and 36:
Dans un délai de 15 jours au maxim
Page 37 and 38:
L’observatoire rend compte pério
Page 39 and 40:
2.5. Droit individuel à la formati
Page 41 and 42:
2.5.7. Utilisation du droit individ
Page 43 and 44:
Les parties signataires s’engagen
Page 45 and 46:
Page 47 and 48:
Page 49 and 50:
Article 2 Champ d’application Le
Page 51 and 52:
- droits transférés d’un compte
Page 53 and 54:
Page 55 and 56:
Article 1 er Contexte 1.1. Une bran
Page 57 and 58:
- définition de l’organisation e
Page 59 and 60:
7.3. Maintien dans l’emploi Les s
Page 61 and 62:
Les partenaires conviennent d’ét
Page 63 and 64:
La période de professionnalisation
Page 65 and 66:
pensateur, ni à majoration dans la
Page 67 and 68:
TITRE VII MISSIONS CONFIÉES À LA
Page 69 and 70:
tion obligatoire au développement
Page 71 and 72:
ANNEXE Guide de l’entretien profe
Page 73 and 74:
Article 2 Existence d’une convent
Page 75 and 76:
nant en compte l’objectif d’ég
Page 77 and 78:
Page 79 and 80:
Article 6 Dépôt. - Extension Le p
Page 81 and 82:
- augmentation des salaires de 1 %
Page 83 and 84:
COEFFICIENT SALAIRE au 1 er janvier
Page 85 and 86:
Article 2 Observatoire prospectif d
Page 87 and 88:
Un contrat de professionnalisation
Page 89 and 90:
Dans ce dernier cas, et sous réser
Page 91 and 92:
7.3.4. Cas particuliers Outre les m
Page 93 and 94:
Suivent les signatures des organisa
Page 95 and 96: « 7.1. Objet Le DIF est défini co
Page 97 and 98: ministère du travail, de l’emplo
Page 99 and 100: - prendre des mesures de protection
Page 101 and 102: - à la sécurité dans l’exécut
Page 103 and 104: Le CHSCT procède à l’analyse de
Page 105 and 106: Cette fiche sera transmise au méde
Page 107 and 108: Article 9.3 Locaux et installations
Page 109 and 110: Entreprise : Poste occupé : Entrep
Page 111 and 112: 2. Congrès syndicaux Sur la demand
Page 113 and 114: COTISATION globale Tranches A et B
Page 115 and 116: NATURE DES FRAIS Prothèses dentair
Page 117 and 118: Elle s’applique également aux sa
Page 119 and 120: CATÉGORIE CLASSE RÉMUNÉRATION mi
Page 121 and 122: ANNEXE X Indemnités de départ en
Page 125 and 126: organisations syndicales représent
Page 127 and 128: Syndicats de salariés : FNCB CFDT
Page 131 and 132: toute la mesure du possible, sur un
Page 133 and 134: 8. L’article 2.3 « Nature et dur
Page 135 and 136: 13. L’article 3.2 « Mise en œuv
Page 137 and 138: d’heures de la formation au titre
Page 139 and 140: Pour les entreprises, la POE consti
Page 141 and 142: - les actions de formation mises en
Page 145: Sur la base des informations de l
Page 149 and 150: Article 4.3 Compléments éventuels
Page 151 and 152: Compte tenu de ce qui précède, le
Page 155 and 156: Article 4 L’article 1 er « Domai
Page 157 and 158: conventionnelle des emplois étendu
show all

TÃ©lÃ©charger le bulletin complet au format PDF - Journal Officiel

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?