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ministère du travail, de l’emploi et de la santé conventions collectives Brochure n° 3262 Convention collective nationale IDCC : 1621. – RÉPARTITION PHARMACEUTIQUE ACCORD DU 5 MARS 2012 relatif aux salaires minima pour l’année 2012 NOR : ASET1250561M IDCC : 1621 Préambule Après avoir abordé la question des salaires lors de la réunion paritaire du 25 janvier 2012, les partenaires sociaux de la branche ont rappelé leur intention commune de revaloriser la grille des salaires. Les discussions ont conduit à une revalorisation des grilles salariales de la répartition pharmaceutique pour 2012 formalisées dans le cadre du présent accord. Durant cette négociation, les partenaires sociaux de la branche ont été amenés à étudier le rapport égalité hommes-femmes 2011 (données 2010). Article 1 er Champ d’application Cet accord est un accord collectif de branche conclu conformément à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 sur la négociation collective. Il concerne les entreprises de la branche de la répartition pharmaceutique et leurs salariés. Le présent accord remplace celui du 1 er mars 2011 et devient l’annexe VI de la convention collective nationale du 7 janvier 1992. Article 2 Evolutions salariales Une nouvelle grille des rémunérations minimales mensuelles garanties est annexée au présent accord. 2.1. Au titre de la clause de revoyure prévue dans l’accord professionnel de salaires 2011 En application de l’article 3 de l’accord de salaires du 1 er mars 2011 et en raison du niveau de l’inflation constaté en 2011, il a été décidé une augmentation de la grille salariale de 0,5 % au 1 er janvier 2012. 2.2. Au titre de la négociation annuelle obligatoire 2012 sur les salaires Les salaires de la branche pour 2012 seront augmentés de la manière suivante : – augmentation des salaires de 1 % au 1 er janvier 2012 ; CC 2012/16 77
– augmentation des salaires de 1 % au 1 er octobre 2012. Article 3 Durée Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, qui prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt. Article 4 Formalités de dépôt et demande d’extension Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l’emploi et de la santé l’extension du présent accord. Fait à Paris, le 5 mars 2012. Suivent les signatures des organisations ci-après : Organisation patronale : CSRP. Syndicats de salariés : FCE CFDT ; FNP FO ; FCMTE CFTC ; CFE-CGC chimie. 78 CC 2012/16
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