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ANNEXE Validation des accords conclus par les entreprises dépourvues de délégués syndicaux Liste des organisations syndicales représentatives au plan national Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19. Fédération CFTC – CMTE chimie, mines, textile, énergie, 128, avenue Jean-Jaurès, 93500 Pantin. Syndicat national du chauffage et de l’habitat (SNCH) affilié à la fédération Enermine CFE- CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris. Fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l’ameublement CGT, Case 413, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex. Fédération générale Force ouvrière, 170, avenue Parmentier, CS 20006, 75479 Paris Cedex 10. Fédération des services énergie environnement (FEDENE), 28, rue de la Pépinière, 75008 Paris. CC 2012/16 125
ministère du travail, de l’emploi et de la santé conventions collectives Brochure n° 3131 Convention collective nationale IDCC : 1404. – ENTREPRISES DE COMMERCE, DE LOCATION ET DE RÉPARATION DE TRACTEURS, MACHINES ET MATÉRIELS AGRICOLES, DE MATÉRIELS DE TRAVAUX PUBLICS, DE BÂTIMENT ET DE MANUTENTION, DE MATÉRIELS DE MOTOCULTURE DE PLAISANCE, DE JARDINS ET D’ESPACES VERTS AVENANT DU 14 DÉCEMBRE 2011 à l’accord du 4 février 2005 relatif à la formation professionnelle NOR : ASET1250564M IDCC : 1404 Vu le code du travail, les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 et sa partie VI « Dispositions législatives et réglementaires » telle que modifiée par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Vu la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts, du 30 octobre 1969 modifiée ; Vu l’accord du 21 juin 2011 visant à désigner un organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions au titre de la formation continue ; Vu l’accord de branche du 29 juin 2004 relatif à la collecte et à la gestion des fonds de la formation professionnelle et son avenant n° 1 du 11 mai 2005 ; Vu l’accord du 4 février 2005 relatif à la formation professionnelle ; Vu l’accord de branche du 4 février 2005 relatif à la mise en place de l’observatoire des métiers et des qualifications ; Vu l’accord du 4 juillet 2008 relatif à l’égalité professionnelle et à la mixité des emplois ; Vu l’accord du 4 février 2009 relatif à l’emploi des personnes handicapées ; Vu l’accord du 15 juillet 2009 relatif à l’emploi des seniors ; Vu l’accord du 8 mars 2011 relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; Vu l’accord du 14 décembre 2011 relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle dans les entreprises autres qu’artisanales ; Considérant que l’obsolescence de l’avenant n° 70 du 24 juin 1999, de l’avenant n° 70 bis du 7 juillet 2000 et de l’avenant n° 70 ter du 18 novembre 2003 relatifs à la formation des chauffeurs et conducteurs conduit à les supprimer ; 126 CC 2012/16
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2012/16 12 mai 2012 B ULLETIN OFFIC
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BULLETIN OFFICIEL CONVENTIONS COLLE
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Les partenaires conviennent d’ét
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