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ministère du travail, de l’emploi et de la santé conventions collectives Brochure n° 3108 Convention collective nationale IDCC : 44. – INDUSTRIES CHIMIQUES AVENANT DU 15 FÉVRIER 2012 au règlement du plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) NOR : ASET1250544M IDCC : 44 Entre : L’UIC ; La FNIEEC ; La CSP ; La FIPEC ; La CSR ; La FNCG ; La FEBEA, D’une part, et La FCE CFDT ; La FCMTE CFTC ; La CFE-CGC chimie, D’autre part, il a été convenu ce qui suit : Les parties signataires de l’accord du 8 avril 2009 portant création d’un plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) dans les industries chimiques conviennent de modifier l’article 4 du règlement annexé à cet accord. Cet article est désormais rédigé comme suit : « Article 4 Ressources du plan La réalisation du plan est assurée au moyen des ressources suivantes : – capitaux provenant des réserves spéciales de participation ; – versements volontaires des salariés au plan ; – contribution de l’entreprise au plan (abondement) ; – affectation totale ou partielle, par les salariés de leur prime d’intéressement ; CC 2012/16 47
– droits transférés d’un compte épargne-temps ; – en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, les jours de repos non pris par les salariés, dans la limite de 5 jours par an (1) ; – sommes précédemment détenues dans un plan d’épargne interentreprises ou dans un plan d’épargne d’entreprise qu’elles soient disponibles ou indisponibles ; – sommes en provenance d’autres PERCO ou PERCOI ; – produits du portefeuille et avoirs fiscaux y afférents. » Le présent avenant prend effet à compter de sa signature. Le reste du règlement reste inchangé. Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et au conseil des prud’hommes de Nanterre. Fait à Puteaux, le 15 février 2012. (Suivent les signatures.) (1) Conformément à l’article L. 3334-8 du code du travail, le congé annuel ne peut être affecté au dispositif du PERCOI que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables. Les sommes ainsi affectées sont exonérées d’impôt sur le revenu (art. 81 du code général des impôts) et des cotisations sociales salariales et patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales (art. L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale). 48 CC 2012/16
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