Avec les familles immigrantes - Gouvernement du Québec
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Les responsabilités fédéra<strong>les</strong>-provincia<strong>les</strong> en matière d’immigration<br />
3.3 La typologie des ressortissants étrangers présents<br />
au Québec<br />
L’accessibilité et la gratuité des services gouvernementaux dépendent souvent de la situation<br />
statutaire dans laquelle se trouvent <strong>les</strong> ressortissants étrangers présents sur le territoire, il<br />
importe donc, pour conseiller <strong>les</strong> famil<strong>les</strong> <strong>immigrantes</strong>, de distinguer <strong>les</strong> différents types de<br />
personnes présentes au Québec.<br />
Comme précisé plus haut, l’admission, <strong>les</strong> conditions relatives au séjour et <strong>les</strong> éventuel<strong>les</strong><br />
expulsions <strong>du</strong> territoire sont des responsabilités exclusives <strong>du</strong> gouvernement fédéral. Par<br />
conséquent, l'attribution d’un statut à un ressortissant étranger pour un séjour permanent ou<br />
temporaire incombe à cet ordre de gouvernement.<br />
Le droit fédéral sur l’immigration distingue <strong>les</strong> statuts suivants : citoyen canadien, résident<br />
permanent, réfugié, visiteur ou titulaire de permis ministériel. Si une personne ne détient pas<br />
l’un de ces statuts, c’est qu’elle est soit en attente d’une confirmation de son statut soit en<br />
attente de renvoi ou en situation irrégulière si elle a fait défaut de quitter le territoire.<br />
Citoyen canadien<br />
Le citoyen canadien est une personne qui est née au Canada ou qui est née à l’étranger d’un<br />
parent citoyen canadien ou encore qui a acquis la citoyenneté canadienne par naturalisation.<br />
Le citoyen canadien a le droit d’entrer, de sortir et de demeurer au Canada.<br />
Résident permanent<br />
Le résident permanent est une personne qui a obtenu des autorités canadiennes de<br />
l’immigration le droit d’établissement, c’est-à-dire l’autorisation de s’établir de façon<br />
permanente au Canada.<br />
Après avoir totalisé au moins trois ans de résidence légale au Canada au cours des quatre<br />
années précédant sa demande de citoyenneté, le résident permanent peut obtenir la citoyenneté<br />
canadienne.<br />
Le résident permanent a le droit d’entrer et de demeurer au Canada. Par contre, il peut perdre<br />
son statut pour des raisons de criminalité ou s’il a séjourné à l’étranger plus de 183 jours au<br />
cours d’une période de 12 mois. Le droit d’établissement peut aussi être grevé de conditions<br />
[fiancé(e), entrepreneur, suivi médical].<br />
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