Avec les familles immigrantes - Gouvernement du Québec

Guide d’intervention
Sommairement, le processus et les démarches à suivre sont les suivantes :
La présentation de la demande d’asile
Lorsqu’un ressortissant étranger dépose une demande d’asile auprès de Citoyenneté et
Immigration Canada, il est déféré à un agent d’immigration principal qui a la responsabilité de
déterminer si sa demande est recevable par la Section du statut de réfugié de la Commission de
l’immigration et du statut de réfugié. S’il conclut positivement, il défère la revendication à la
SSR qui a la responsabilité de statuer sur le bien-fondé de la demande. L’agent principal est
aussi responsable d’examiner si le ressortissant étranger est admissible au Canada (dans certains
cas, cette responsabilité incombe à l’arbitre). S’il n’est pas admissible, une mesure de renvoi
conditionnel est alors prononcée contre lui. Cette mesure sera exécutoire si la demande d’asile
n’est pas recevable ou si le demandeur d’asile est éconduit. Dans certains cas, un sursis à la
mesure de renvoi peut par contre être octroyé.
L’accès aux services gouvernementaux
La personne qui sollicite l’asile reçoit de CIC un document nommé « avis de revendication du
statut de réfugié au sens de la Convention », lequel lui permet d’obtenir du MRCI un certificat
de situation statutaire.
Aux points d’entrée aéroportuaire ou terrestre, le document fédéral est remis lors de la
présentation de la demande d’asile. À l’intérieur, un processus courrier est implanté. La
demande d’asile doit donc être déposée par courrier, et l’avis de revendication fédéral est
expédié, dans un délai ne devant généralement pas dépasser cinq jours ouvrables.
Une mention qui confirme l’admissibilité au Programme fédéral de santé intérimaire,
programme qui couvre les soins de santé essentiels, est apposée sur l’avis de revendication
lorsque le demandeur d’asile est considéré comme étant démuni.
Le certificat de situation statutaire délivré par le MRCI à la personne ayant sollicité l’asile qui
habite au Québec lui permet d’avoir accès à certains services gouvernementaux, soit de
l’hébergement temporaire, de l’aide pour recherche de logement, des prestations spéciales de la
sécurité du revenu et de l’aide juridique si elle est démunie. Le document permet aussi aux
enfants de bénéficier de l’exemption des droits de scolarité aux ordres d’enseignement
préscolaire, primaire et secondaire et aux adultes de suivre des cours de francisation.
Sous réserve de satisfaire à certaines conditions (examen médical, formulaire de renseignements
personnels dûment retourné à la SSR, etc.), le demandeur d’asile peut demander une
autorisation d’emploi.
16