Appel d'offres fondé uniquement sur un prix pour l'octroi d'un contrat ...

3.4 SOUS-CONTRATLorsque la soumission implique la participation de sous-contractants, laréalisation du contrat et les obligations qui en découlent lorsque la norme ISO estexigée, ajouter : (y compris les exigences relatives à la qualité,) demeurent sousla responsabilité du fournisseur avec lequel l’organisme public a signé le contrat.Si application d’un ou de plusieurs accordsLes sous-contractants doivent avoir un établissement au Québec ou dans un desterritoires visés par les accords intergouvernementaux applicables.Si aucun accord n’est applicableLes sous-contractants doivent avoir un établissement au Québec.3.5 ASSURANCE DE LA QUALITÉSi imposition de la norme ISOLe fournisseur doit fournir, avec sa soumission, une copie de son certificatd’enregistrement délivré par un registraire accrédité par le Conseil canadien desnormes ou par un organisme d’accréditation reconnu par celui-ci. Ce certificatindique qu’il possède un système d’assurance de la qualité couvrant (indiquer ledomaine visé par la spécialité en cause), conforme à la norme ISO (préciser).Utilisation des deux paragraphes suivants en remplacement du précédent siréduction indue de la concurrencepar l’imposition de la norme ISOLe fournisseur qui fournit, avec sa soumission, une copie de son certificatd’enregistrement délivré par un registraire accrédité par le Conseil canadien desnormes ou par un organisme d’accréditation reconnu par celui-ci indiquant qu’ilpossède un système d’assurance de la qualité couvrant (indiquer le domaine visépar la spécialité en cause), conforme à la norme ISO (préciser) se verra accorderune marge préférentielle de (indiquer un pourcentage d’au plus 10 %) %.Dans ce cas, le prix soumis par un tel fournisseur est, aux seules fins dedéterminer l’adjudicataire, réduit du pourcentage de marge préférentielle prévu, etcela, sans affecter le prix soumis aux fins de l’adjudication du contrat.3.6 DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ENVIRONNEMENTSi applicable17