Appel d'offres fondé uniquement sur un prix pour l'octroi d'un contrat ...

Le contractant ou le sous-contractant du Québec dont l’entreprise compte plus de100 employés et dont le contrat ou le sous-contrat s’élève à 100 000 $ ou plus,doit se soumettre aux conditions du programme d’accès à l’égalité en emploi.Le programme d’accès à l’égalité en emploi de l’entreprise doit respecter lescritères énoncés à la section 5 du formulaire « Identification et engagement –Programme d’obligation contractuelle – Égalité en emploi ».Ajout des deux paragraphes suivantssi application d’un ou de plusieurs accordsLe contractant ou le sous-contractant d’une autre province ou territoire du Canadaà l’égard duquel un programme d’équité en emploi est applicable, qui compte plusde 100 employés et dont le contrat ou le sous-contrat s’élève à 100 000 $ ou plus,doit fournir préalablement à la conclusion du contrat ou du sous-contrat uneattestation selon laquelle il s’est engagé à implanter un programme d’équité enemploi conforme à celui de sa province ou de son territoire.Le contractant ou le sous-contractant du Québec ou d’une autre province outerritoire du Canada, qui est régi par une législation fédérale, qui compte plus de100 employés et à l’égard duquel un programme fédéral d’équité en emploi estapplicable, doit fournir préalablement à la conclusion du contrat ou du souscontratune attestation selon laquelle il s’est engagé à implanter un programmed’équité en emploi conforme au programme fédéral.5.6 MAINTIEN DE LA CERTIFICATION ISOSi exigence de la norme ISOLe fournisseur doit maintenir son enregistrement ISO (préciser) durant toute ladurée du contrat. S’il le perd, il doit en aviser l’organisme public.5.7 CONFIDENTIALITÉLe fournisseur s’engage à ne révéler ni ne faire connaître, sans y être dûmentautorisé par l’organisme public, quoi que ce soit dont il aurait eu connaissancedans l’exécution du contrat.Et/OuLe fournisseur s’engage à prendre les mesures nécessaires pour que chacun de sesemployés affectés à l’exécution du contrat certifie que tout renseignement obtenupar suite de son affectation à l’exécution du contrat ne sera pas divulgué ou portéà la connaissance de qui que ce soit et qu’il n’utilisera pas ces renseignementspour son avantage personnel.5.8 PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ETCONFIDENTIELSFacultatif53