Appel d'offres fondé uniquement sur un prix pour l'octroi d'un contrat ...

5 CONDITIONS GÉNÉRALES COMPLÉMENTAIRES5.1 APPLICATION DE LA TPS ET DE LA TVQLes biens requis et payés par (nom de l’organisme) avec les deniers publics pourson utilisation propre sont assujetties aux taxes de vente applicables (taxe de ventedu Québec (TVQ) et taxe sur les produits et services (TPS) ou, le cas échéant,taxe de vente harmonisée (TVH)) et, par conséquent, ces taxes doivent êtrefacturées et doivent apparaître séparément dans le bordereau de prix.5.2 PAIEMENTLe paiement s’effectuera selon les modalités de paiement établies à l’article 9 ducontrat à signer. Les factures devront contenir de façon générale l’informationsuivante : (description). Après vérification, l’organisme public verse les sommesdues au fournisseur dans les 30 jours qui suivent la date la plus tardive entre ladate de réception d’une facture et la date d’acceptation du bien, laquelleacceptation se traduit soit par l’émission d’un avis daté reconnaissant que le biena été livré, soit par la prise de possession du bien ou soit par l’utilisation du bien.L’organisme public règle normalement les demandes de paiement conformémentaux dispositions prévues au Règlement sur le paiement d’intérêts aux fournisseursdu gouvernement (chapitre C-65.1, r.8).L’organisme public se réserve le droit de procéder à toute vérification desdemandes de paiement déjà acquittées.5.3 RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEURLe fournisseur sera responsable de tout dommage causé par lui, ses employés,agents, représentants ou sous-contractants dans le cours ou à l’occasion del’exécution du présent contrat, y compris le dommage résultant d’un manquementà un engagement pris en vertu du présent contrat.Le fournisseur s’engage à indemniser, protéger et prendre fait et cause pourl’organisme public contre tout recours, toute réclamation, toute demande, toutepoursuite et toute autre procédure pris par toute personne en raison de dommagesainsi causés.À ajouter uniquement dans le cas des contrats d’approvisionnement entechnologies de l’information.Le fournisseur sera responsable de tout dommage causé par lui, ses employés,agents, représentants ou sous-contractants dans le cours ou à l’occasion del’exécution du présent contrat, y compris le dommage résultant d’un manquementà un engagement pris en vertu du présent contrat.50