Appel d'offres fondé uniquement sur un prix pour l'octroi d'un contrat ...

moment de la résiliation. Si le fournisseur avait obtenu une avance monétaire, ildevra la restituer dans son entier.Le fournisseur sera par ailleurs responsable de tous les dommages subis parl’organisme public du fait de la résiliation du contrat.En cas de poursuite du contrat par un tiers, le fournisseur devra notammentassumer toute augmentation du coût du contrat pour l’organisme public.Si exigence d’une garantie d’exécution,ajout des deux paragraphes suivantsSans préjudice aux autres dommages et intérêts qu’il peut réclamer au fournisseurdu fait de la résiliation, l’organisme public deviendra propriétaire de la sommedéposée par chèque visé à titre de garantie d’exécution du contrat.Si le fournisseur a remis une garantie d’exécution sous forme de cautionnement,l’organisme public devra, avant que ce contrat ne soit résilié, signifier un avis à lacaution d’exécuter les obligations et remplir les conditions prévues au présentcontrat dans un délai de (préciser) jours, à défaut de quoi le présent contrat serarésilié de plein droit et la caution devra verser à l’organisme public la différenceentre le prix qui aurait été payé au fournisseur et celui qui le sera à tout nouveaufournisseur qui sera appelé à exécuter ce contrat ainsi que tout coût occasionné àl’organisme public par l’inexécution des obligations et conditions prévues auprésent contrat.Et (dans tous les cas)L’organisme public se réserve également le droit de résilier ce contrat sans qu’ilsoit nécessaire pour lui de motiver la résiliation.Pour ce faire, l’organisme public doit adresser un avis écrit de résiliation aufournisseur. La résiliation prendra effet de plein droit à la date de la réception decet avis par le fournisseur.Le fournisseur aura alors droit aux frais, déboursés et sommes représentant lavaleur réelle des biens livrés jusqu’à la date de résiliation du contrat,conformément au présent contrat, sans autre compensation ou indemnité que cesoit et, notamment, sans compensation ni indemnité pour la perte de tous profitsescomptés.5.5 PROGRAMME D’OBLIGATION CONTRACTUELLE (Égalité en emploi)Organismes budgétaires si application de ce programme52