Appel d'offres fondé uniquement sur un prix pour l'octroi d'un contrat ...

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Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et au Code dedéontologie des lobbyistes ont eu lieu pour obtenir le contrat, une copie de ladéclaration pourra être transmise au Commissaire au lobbyisme par l’organismepublic.1.9 COLLECTE ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ETCONFIDENTIELSLa collecte et l’utilisation des renseignements personnels et confidentielss’effectueront dans le cadre de l’application de la Loi sur l’accès aux documentsdes organismes publics et sur la protection des renseignements personnels(chapitre A-2.1), ci-après désignée « Loi sur l’accès », et sous réserve desexceptions qui y sont prévues.Aux fins de l’évaluation et de la validation des soumissions soumises dans lecadre de cet appel d’offres, des renseignements personnels et confidentielspeuvent être recueillis et transmis par le fournisseur, tels que certainsrenseignements d’affaires. Lorsque de tels renseignements sont transmis, ils sontaccessibles au personnel concerné de la direction des ressources financières etmatérielles (ou inscrire le nom de la direction appropriée), aux représentants del’organisme public et au représentant concerné de la direction des affairesjuridiques.Une fois le contrat adjugé, lorsqu’un renseignement personnel et confidentiel estrecueilli, ce renseignement est accessible à la personne qui doit en prendreconnaissance pour les fins liées à la réalisation du contrat ou pour s’assurer durespect des obligations qui incombent aux parties, quand celle-ci a la qualité pourle recevoir lorsque ce renseignement est nécessaire à l’exercice de ses fonctions etutilisé aux fins pour lesquelles il a été recueilli ou que la loi autorise sonutilisation.La personne concernée par un renseignement personnel détenu par un organismepublic peut y avoir accès et le faire rectifier, le cas échéant.8
Facultatif1.10 FICHE D’IDENTIFICATION DU REPRÉSENTANT DU FOURNISSEURTitre du projetÀ RETOURNER SUR RÉCEPTION DU PRÉSENT DOCUMENTNuméro du projetFICHE D'IDENTIFICATION DU REPRÉSENTANTDU FOURNISSEURPour faciliter l’acheminement de toute communication additionnelle relative au présentappel d’offres, le fournisseur doit retourner au représentant de l’organisme public ceformulaire dûment rempli.NomFonctionNom du fournisseurAdresse postaleCourrielTéléphoneTélécopieurAdresse de retour(Remplir)9
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