Appel d'offres fondé uniquement sur un prix pour l'octroi d'un contrat ...

3.10 PROGRAMME D’OBLIGATION CONTRACTUELLE (Égalité en emploi)Organisme budgétaire si application de ce programme3.10.1 Tout fournisseur qui présente une soumission :1) doit remplir la section 1 et, lorsque requis, les sections 2 et 3 duformulaire « Identification et engagement – Programmed’obligation contractuelle – Égalité en emploi » et le retourneravec sa soumission;2) si son entreprise est québécoise et qu’elle compte plus 100employés, il doit remplir la section 4 de ce même formulaire, àmoins qu’il ne possède déjà une « Attestation d’engagement ».3.10.2 Tout fournisseur ou sous-contractant, du Québec, ayant plus de 100employés doit, pour conclure un contrat ou un sous-contrat de100 000 $ ou plus, s’engager au préalable à mettre en place unprogramme d’accès à l’égalité en emploi conforme à la Charte desdroits et libertés de la personne.Si application d’un ou de plusieurs accords,ajout des deux paragraphes suivants3.10.3 Tout fournisseur ou sous-contractant d’une autre province ou territoiredu Canada à l’égard duquel un programme d’équité en emploi estapplicable, qui compte plus de 100 employés et dont le contrat ou lesous-contrat est de 100 000 $ ou plus, doit fournir préalablement à laconclusion du contrat ou du sous-contrat une attestation selon laquelleil s’est engagé à implanter un programme d’équité en emploi conformeà celui de sa province ou de son territoire.3.10.4 Tout fournisseur ou sous-contractant du Québec ou d’une autreprovince ou territoire du Canada, qui est régi par une législationfédérale, qui compte plus de 100 employés et à l’égard duquel unprogramme fédéral d’équité en emploi est applicable, doit, si le contratou le sous-contrat est de 100 000 $ ou plus, fournir préalablement à laconclusion du contrat ou du sous-contrat une attestation selon laquelleil s’est engagé à implanter un programme d’équité en emploi conformeau programme fédéral.3.11 POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LAQUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS L’ADMINISTRATIONSi contrat supérieur à 1 000 $Cette politique s’applique aux contrats supérieurs à 1 000 $ octroyés par legouvernement, ses ministères et les organismes gouvernementaux décrits auxsous-paragraphes 1 et 2 du paragraphe A de l’annexe de la Charte de lalangue française.22