Appel d'offres fondé uniquement sur un prix pour l'octroi d'un contrat ...

Définitions« Renseignement personnel » : tout renseignement qui concerne une personnephysique et qui permet de l’identifier.« Renseignement confidentiel » : tout renseignement dont l’accès est assorti d’uneou de plusieurs restrictions prévues par la Loi sur l’accès, notamment unrenseignement ayant des incidences sur les relations intergouvernementales, surles négociations entre organismes publics, sur l’économie, sur l’administration dela justice et la sécurité publique, sur les décisions administratives ou politiques ousur la vérification.Le fournisseur s’engage envers l’organisme public à respecter chacune desdispositions applicables aux renseignements personnels et confidentiels cidessousénumérées; que ces renseignements lui soient communiqués dans le cadrede la réalisation de ce contrat ou soient générés à l’occasion de sa réalisation.1) Informer son personnel des obligations stipulées aux présentes dispositions etdiffuser à cet égard toute l’information pertinente.2) Rendre accessibles les renseignements personnels, au sein des membres deson personnel, uniquement à ceux qui ont qualité pour les recevoir, lorsqu’ilssont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et sont utilisés aux fins pourlesquelles ils ont été recueillis ou que la loi autorise leur utilisation.3) Faire signer aux membres de son personnel, préalablement à l’accès à desrenseignements personnels et confidentiels, des engagements au respect de laconfidentialité de ces renseignements selon l’annexe (préciser) du présentdocument et les transmettre aussitôt à l’organisme public, sous peine de sevoir refuser l’accès aux locaux, à l’équipement de l’organisme public ou auxdonnées à être transmises par celui-ci, le cas échéant.4) Ne pas communiquer les renseignements personnels à qui que ce soit, sans leconsentement de la personne concernée, sauf dans le cadre d’un sous-contratet selon les modalités prévues au paragraphe 14).5) Soumettre à l’approbation de l’organisme public le formulaire deconsentement à la communication de renseignements personnels de lapersonne concernée.6) Utiliser les renseignements personnels uniquement pour la réalisation ducontrat.54