Appel d'offres fondé uniquement sur un prix pour l'octroi d'un contrat ...

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La garantie d’exécution devra être valable pour toute la durée du contrat et seraretournée au fournisseur 30 jours après la date de réalisation du contrat.3.9 ATTESTATION DE REVENU QUÉBECSi requisSi contrat de 25 000 $ ou plus3.9.1 Tout fournisseur ayant un établissement au Québec doit transmettre àl’organisme public, avec sa soumission, une attestation délivrée parl’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de RevenuQuébec ». Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90jours avant la date et l’heure limites fixées pour la réception dessoumissions ni après ces date et heure. Par conséquent, une attestationdélivrée postérieurement à ces date et heure ne sera pas acceptée.Cette attestation indique que, à ces date et heure de délivrance, lefournisseur a produit les déclarations et les rapports qu’il devraitproduire en vertu des lois fiscales et qu’il n’a pas de compte payableen souffrance à l’endroit du ministre du Revenu du Québec,notamment lorsque son recouvrement a été légalement suspendu oulorsque des dispositions ont été convenues avec lui pour en assurer lepaiement et qu’il n’est pas en défaut à cet égard.Un fournisseur qui transmet une attestation de Revenu Québeccontenant des renseignements faux ou inexacts, qui produit pour luimêmel’attestation d’un tiers ou qui déclare faussement qu’il ne détientpas l’attestation requise commet une infraction.De plus, commet une infraction quiconque aide une personne, par unacte ou une omission, à contrevenir aux dispositions du paragrapheprécédent ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, uneautorisation ou un ordre, l’amène à y contrevenir.Quiconque commet de telles infractions est passible d’une amende de500 $ à 5 000 $. En cas de récidive, les amendes minimale etmaximale sont portées au double.3.9.2 Un fournisseur dont l’entreprise est immatriculée au registre desentreprises doit, afin d’obtenir son attestation, utiliser les servicesélectroniques Clic Revenu par l’entremise du serviced’authentification du gouvernement du Québec, clic SÉQUR. Cesservices sont accessibles sur le site Internet de Revenu Québec àl’adresse suivante :http://www.revenuquebec.ca/fr/entreprise/amr/comment.aspxLe fournisseur qui est une entreprise individuelle et qui n’est pasimmatriculé au registre des entreprises doit communiquer avec laDirection générale du centre de perception fiscale et des biens non20
éclamés de Revenu Québec (418 577-0444 ou 1 800 646-2644) afind’obtenir son attestation. Les heures d’ouverture des bureaux sont de8 h 30 à 12 h 00 et de 13 00 à 16 30, du lundi au vendredi.3.9.3 Tout fournisseur n’ayant pas un établissement au Québec où il exerceses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom etaccessible durant les heures normales de bureau, doit, en lieu et placed’une telle attestation, remplir et signer le formulaire « Absenced’établissement au Québec » joint à l’annexe (préciser) et le présenteravec sa soumission.21
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