Appel d'offres fondé uniquement sur un prix pour l'octroi d'un contrat ...

1.6 AVERTISSEMENTLe fournisseur doit soumettre toute question ou toute demande de modificationsrelatives aux documents d’appel d’offres au représentant de l’organisme publicavant l’heure et la date limites de réception des soumissions.Ainsi, en déposant sa soumission, le fournisseur accepte les termes, conditions etspécifications des documents d’appel d’offres.Toute soumission ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des conditionsd’admissibilité des fournisseurs ou des conditions de conformité des soumissions,décrites aux articles (préciser) des instructions aux fournisseurs, sera rejetée.Tout fournisseur qui est inscrit au registre des entreprises non admissibles auxcontrats publics (RENA) ne peut présenter une soumission pour obtenir un contratpublic en vertu de l’article 21.4.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics.Ce registre peut être consulté sur le site Internet du Secrétariat du Conseil dutrésor à l’adresse suivante : www.rena.tresor.gouv.qc.ca. Pour tout renseignementcomplémentaire concernant le RENA, communiquez au 1 855 883-7362 (RENA)ou par courriel au rena@sct.gouv.qc.ca.Le fournisseur qui, dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec un organismepublic ou avec un organisme public visé à l’article 7 de la Loi sur les contrats desorganismes publics, conclut un sous-contrat avec un contractant inscrit au registredes entreprises non admissibles (RENA), commet une infraction et est passibled’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’un individu et de 2 000 $ à20 000 $ dans le cas d’une personne morale.Il est fortement suggéré au fournisseur de faire sa demande d’attestation deRevenu Québec le plus rapidement possible afin de pouvoir résoudre toutproblème éventuel relatif à son obtention avant la date et l’heure limites fixéespour la réception des soumissions. En effet, conformément à l’article (préciser)des instructions aux fournisseurs, cette attestation ne doit pas avoir été délivréeplus de 90 jours avant la date et l’heure limites fixées pour la réception dessoumissions ni après ces date et heure. Par conséquent, une attestation délivréepostérieurement à ces date et heure ne sera pas acceptée.Un fournisseur ne peut transmettre une attestation de Revenu Québec qui contientdes renseignements faux ou inexacts, produire pour lui-même l’attestation d’untiers ou faussement déclarer qu’il ne détient pas l’attestation requise.Il est interdit d’aider une personne, par un acte ou une omission, à contrevenir auxdispositions du paragraphe précédent ou, par un encouragement, un conseil, unconsentement, une autorisation ou un ordre, de l’amener à y contrevenir.6