Appel d'offres fondé uniquement sur un prix pour l'octroi d'un contrat ...

empli et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui del’organisme public ou contenir les mêmes dispositions.5) Le fournisseur doit présenter avec sa soumission la « Déclaration concernantles activités de lobbyisme exercées auprès de l’organisme public relativementà l’appel d’offres » jointe à l’annexe (préciser), dûment remplie et signée parune personne autorisée. Ce formulaire doit être celui de l’organisme public oucontenir les mêmes dispositions.Facultatif6) Au cours des deux (2) années précédant la date d’ouverture des soumissions,le fournisseur ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendementinsatisfaisant de la part de l’organisme public, d’une résiliation de contrat enraison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donnersuite à une soumission ou à un contrat.Si requisSi contrat de 25 000 $ ou plus7) Le fournisseur ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment dedéposer sa soumission, une attestation délivrée par l’Agence du revenu duQuébec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation ne doitpas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date et l’heure limites fixéespour la réception des soumissions ni après ces date et heure. Par conséquent,une attestation délivrée postérieurement à ces date ne sera pas acceptée.Si requisSi contrat de 25 000 $ ou plus8) Le fournisseur n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce sesactivités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessibledurant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, leformulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à l’annexe (préciser),dûment rempli et signé par une personne autorisée.Si imposition de la norme ISO9) Le fournisseur doit posséder un système d’assurance de la qualité dans(indiquer le domaine couvert par le contrat) qui est conforme à la norme ISO(préciser) au moment de déposer sa soumission.10) Le fournisseur ne doit pas être inscrit au registre des entreprises nonadmissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa périoded’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée.11) Le fournisseur doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévuedans les documents d’appel d’offres.3.18 CONDITIONS DE CONFORMITÉ DES SOUMISSIONS25