Appel d'offres fondé uniquement sur un prix pour l'octroi d'un contrat ...

l’infraction, d’une amende de 100 $ à 200 $ dans le cas d’un individu et de 200 $à 400 $ dans le cas d’une personne morale pour chacun des cinq premiers jours deretard et d’une amende de 200 $ à 400 $ dans le cas d’un individu et de 400 $ à800 $ dans le cas d’une personne morale pour chaque jour de retard subséquent.De plus, le fournisseur qui, dans le cadre de l'exécution du contrat conclut unsous-contrat avec une entreprise non autorisée alors qu'elle devrait l'être commetune infraction et est passible d'une amende de 2 500 $ à 13 000 $ dans le cas d'unepersonne physique et de 7 500 $ à 40 000 $ dans les autres cas. Ce souscontractantnon autorisé commet également une infraction et est passible de lamême peine.Le fournisseur qui, dans le cadre de l’exécution du contrat avec un organismepublic ou avec un organisme public visé à l’article 7 de la Loi sur les contrats desorganismes publics, conclut un sous-contrat avec un contractant inscrit au registredes entreprises non admissibles (RENA), commet une infraction et est passibled’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’un individu et de 2 000 $ à20 000 $ dans le cas d’une personne morale.4.5 CESSION DE CONTRATLes droits et obligations contenus au présent contrat ne peuvent, sous peine denullité, être cédés, en tout ou en partie, sans l’autorisation de l’organisme public.4.6 LANGUE D’USAGELe fournisseur doit respecter les dispositions de la Charte de langue française etses règlements quant au statut et à la qualité du français, notamment pour tout dequi touche :les inscriptions sur les produits, le matériel traitant du fonctionnement del’appareil et de son entretien, les touches de fonction et les consignes, lesinscriptions sur les contenants et sur les emballages (article 51);la documentation de base, incluant les modes d’emploi, les modes d’entretien,les consignes de sécurité et les certificats de garantie (article 51);les documents de formation à l’utilisation du produit et les documents relatifsaux appareils (article 52); l’assistance technique et tout document qui y est relié (article 141).Lorsque les documents de référence ne sont pas disponibles en français,l’organisme public peut exiger que certains documents soient traduits, et ce, auxfrais du fournisseur.47