Appel d'offres fondé uniquement sur un prix pour l'octroi d'un contrat ...

Programme d’obligation contractuelleANNEXE 9 – PROGRAMME D’OBLIGATION CONTRACTUELLEÉGALITÉ EN EMPLOIÉgalité en emploiIDENTIFICATION ET ENGAGEMENTL’entreprise québécoise ayant à son emploi plus de 100 employé(e)s au Québec, soumissionnant en vue d’un contrat de100 000 $ ou plus, doit s’engager à mettre en place un programme d’accès à l’égalité conforme à la Charte des droits etlibertés de la personne du Québec. Pour faire la preuve de son engagement à mettre en place un tel programme,l’entreprise joint à sa soumission un « Engagement au programme » (voir section 4 du présent formulaire) ou, si elle ena déjà soumis un auparavant, elle indique le numéro officiel de l’« Attestation d’engagement » qui lui a été accordé oule numéro du « Certificat de mérite » s’il y a lieu.Si un tel contrat ou sous-contrat doit être conclu avec une entreprise ou un sous-contractant d'une autre province outerritoire du Canada à l'égard duquel un programme d'équité en emploi est applicable et que cette entreprise ou ce souscontractantcompte plus de 100 employés, celui-ci doit fournir au préalable une attestation selon laquelle il s'est engagéà implanter un programme d'équité en emploi conforme à celui de sa province ou de son territoire.Si un tel contrat ou sous-contrat doit être conclu avec une entreprise ou un sous-contractant du Québec ou d'une autreprovince ou territoire du Canada, qui est régi par la législation fédérale, qui compte plus de 100 employés et à l'égardduquel un programme fédéral d'équité en emploi est applicable, celui-ci doit fournir au préalable une attestation selonlaquelle il s'est engagé à implanter un programme d'équité en emploi conforme au programme fédéral.1. SECTION IDENTIFICATIONNom de l’entreprise : ______________________________________________________________________________NEQ de l’entreprise : ______________________________________________________________________________Raison sociale : __________________________________________________________________________________Adresse : _______________________________________________________________________________________Téléphone : ___________________________________Télécopieur : ___________________________Nom du mandataire :_____________________________________________________________________________________Fonction : _____________________________________ Téléphone : ___________________________Signature :_______________________________________________________________________________________66