4ème trimestre - Région Guyane

Délibérations de la séance Plénière du 22 Novembre 2005ARTICLE 3 : L’approvisionnement dans ce type de carburant est soumis à une autorisationpréalable délivrée par le directeur régional des douanes après étude du dossier techniquecomportant les caractéristiques des moteurs mentionnés à l’article 2 ainsi qu’une estimationdes quantités annuelles de carburant affectées à ces appareils.ARTICLE 4 : Les bénéficiaires de l’autorisation visée à l’article 3 ont obligation des’approvisionner auprès des gestionnaires de dépôts spéciaux agréés par les servicesdéconcentrés de l’Etat.ARTICLE 5 : Le directeur régional des Douanes et Droits indirects de Guyane, le directeurgénéral des services régionaux, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécutionde la présente délibération.Fait et délibéré à Cayenne, en séance publique, le 22 Novembre 2005.LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONALSigné : ANTOINE KARAMDÉLIBÉRATION N° AP/05.60-1Portant adoption de la tarification générale relative aux droits d’octroi de merapplicable en Guyane.LA RÉGION GUYANESéance du Conseil Régional du mardi 22 novembre 2005L'an deux mille cinq et le mardi 22 novembre 2005 à 9 H 00, le Conseil Régional s'est réunien séance dans la salle des Délibérations du Conseil Général, sous la présidence deMonsieur Antoine KARAM, Président de la Région Guyane.Étaient présents : Jean-Etienne ANTOINETTE, Chantal BERTHELOT, Célinie BOURDON,Lydie CARISTAN, Robert CIBRELUS, Joséphine EGALGI, Gil HORTH, Antoine KARAM,Myriam KEREL, Marie-José LALSIE, Bernard LOE-MIE, Daniel MACHINE, Audrey MARIE,Paul NERIN, Jean-Elie PANELLE, Joëlle PREVOT-MADERE, Odile PRINCE-TONY, MagaliROBO- CASSILDE, Hélène SIRDER, Tchia YA-LE VESSIER, Marie-Claude VERDAN.Étaient représentés : Rémy-Louis BUDOC, Georges ELFORT, Jean-Paul FEREIRA, JoséGAILLOU, Jean-Claude LAFONTAINE, Frédérique RACONÉtaient absents : Gérard AMAYOTA, Muriel ICARE, Serge FELIX, Georges OTHILY,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la décision du Conseil Européen n° 2004/162/CE du 10 février 2004 relative au régime del’octroi de mer dans les départements français d’outre-mer et prorogeant la décision89/688/CEEVu la loi n° 2004-639 du 02 juillet 2004 relative à l’octroi de merEntendu le rapport n° AP/05.60 du Président du Conseil Régional ;Entendu l’avis de la Commission des Finances, textes législatifs et réglementaires du 17Novembre 2005Après en avoir délibéré.22