4ème trimestre - Région Guyane

Délibérations de la séance Plénière du 22 Novembre 2005ARTICLE 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pasdes sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la REGIONs’engage à en effectuer le paiement, en ses lieu et place, sur simple notification de la Caissedes Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion etsans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.ARTICLE 5 : Le Conseil Régional s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en casde besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.ARTICLE 6 : L’assemblée autorise LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL à intervenirau contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations etl’emprunteur.Fait et délibéré à Cayenne, en séance publique, le 22 novembre 2005.LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONALSigné : ANTOINE KARAMDÉLIBÉRATION N° AP/05.63-9Accordant une garantie financière à la Société Immobilière de Guyane pour laconstruction de 1 Commerce sur l’opération de 32 LLS au Bourg de MatouryLA RÉGION GUYANESéance du Conseil Régional du 22 Novembre 2005L'an deux mille cinq et le mardi 22 novembre à 9 H 00, le Conseil Régional s'est réuni enséance plénière dans la salle des délibérations du Conseil Général de Guyane, sous laprésidence de Monsieur Antoine KARAM, Président de la Région Guyane.Étaient présents : Jean-Etienne ANTOINETTE, Chantal BERTHELOT, Célinie BOURDON,Lydie CARISTAN, Robert CIBRELUS, Joséphine EGALGI, Gil HORTH, Antoine KARAM,Marie-José LALSIE, Bernard LOE-MIE, Daniel MACHINE, Audrey MARIE, Paul NERIN,Jean-Elie PANELLE, Joëlle PREVOT-MADERE, Odile PRINCE-TONY, Magali ROBO-CASSILDE, Hélène SIRDER, Marie-Claude VERDAN.Etaient représentés : Rémy-Louis BUDOC, Georges ELFORT, Jean-Paul FEREIRA, JoséGAILLOU, Myriam KEREL, Jean-Claude LAFONTAINE, Frédérique RACON, Tchia YA-LEVESSIEREtaient absents : Gérard AMAYOTA, Muriel ICARE, Serge FELIX, Georges OTHILY,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la demande formulée par la société anonyme SIGUY et tendant à obtenir la garantiecomplémentaire de l’emprunt pour la construction « d’1 Commerce sur l’opération de 32 LLS/Bourg de Matoury » à MATOURY ;Entendu le rapport n° AP/05.63 du Président du Conseil Régional et concluant à l’octroi de lagarantie financière à la SIGUY ;Entendu l’avis de la commission « Finances, Textes législatifs et réglementaires » ;Vu l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne ;Vu les articles L4253-1 et L4253-2 du CGCT ;43