4ème trimestre - Région Guyane

Délibérations de la séance Plénière du 22 Novembre 2005Étaient présents : Jean-Etienne ANTOINETTE, Chantal BERTHELOT, Célinie BOURDON,Lydie CARISTAN, Robert CIBRELUS, Joséphine EGALGI, Gil HORTH, Antoine KARAM,Marie-José LALSIE, Bernard LOE-MIE, Daniel MACHINE, Audrey MARIE, Paul NERIN,Jean-Elie PANELLE, Joëlle PREVOT-MADERE, Odile PRINCE-TONY, Magali ROBO-CASSILDE, Hélène SIRDER, Marie-Claude VERDAN.Etaient représentés : Rémy-Louis BUDOC, Georges ELFORT, Jean-Paul FEREIRA, JoséGAILLOU, Myriam KEREL, Jean-Claude LAFONTAINE, Frédérique RACON, Tchia YA-LEVESSIEREtaient absents : Gérard AMAYOTA, Muriel ICARE, Serge FELIX, Georges OTHILY,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la demande formulée par la société anonyme SIGUY et tendant à obtenir la garantiecomplémentaire de l’emprunt pour la construction de 24 LLS « SABRINA » à MATOURY ;Entendu le rapport n° AP/05 63 du Président du Conseil Régional et concluant à l’octroi de lagarantie financière à la SIGUY ;Entendu l’avis de la commission « Finances, Textes législatifs et réglementaires » ;Vu l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne ;Vu les articles L4253-1 et L4253-2 du CGCT ;Vu l’article 2021 du Code Civil ;Après en avoir délibéré.LE CONSEIL RÉGIONALDONNE ACTE à Monsieur LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL de son rapport n°AP/05.63ARTICLE 1 : La Région GUYANE accorde sa garantie pour le remboursement de la sommede 1 118 464, 00 €, représentant 50% d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de 2236 928, 00 € que la SIGUY se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts etConsignations.Ce prêt est destiné à financer la construction de 24 logements locatifs sociaux(LLS) dénommée « SABRINA », à MATOURY.ARTICLE 2 : Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des Dépôts etConsignations sont les suivantes :- Durée du préfinancement : 24 mois- Echéances : annuelles- Durée de la période d’amortissement : 35 ans- Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,15%- Taux annuel de progressivité : 0,5%- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : En fonction de la variation dutaux du livret A.Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du livret A envigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à ladate d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable, tel qu’il résulterad’une publication au Journal Officiel, est modifié entre la date de la présente délibération etla date d’établissement du contrat de prêt.31