4ème trimestre - Région Guyane

Délibérations de la séance Plénière du 22 Novembre 2005LE CONSEIL RÉGIONALDONNE ACTE à Monsieur LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL de son rapport n°AP/05.65ARTICLE 1 : Il est institué une régie d'avances auprès du Service de gestion de l'EnsembleCulturel Régional de la Collectivité Régionale de la GUYANE, pour paiement des frais liés àla production de spectacles.ARTICLE 2 : Cette régie est installée à de l'Ensemble Culturel Régional de la Guyane(ENCRE) sis route de Montabo à Cayenne.ARTICLE 3 : : La régie paie les dépenses suivantes :1. règlement du cachet des artistes2. règlement du cachet des intermittents du spectacle3. la prise en charge des autres prestations de service liées au spectacle4. l'achat de spectacle.ARTICLE 4 : Le montant de l'avance est fixé à 20.000 €uro.ARTICLE 5 : La dépense désignée à l'article 3 sera payée selon le mode de règlementsuivant :- paiement en numéraire, après service fait et sur présentation d'une facture.ARTICLE 6 : Le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives de la dépense lelendemain de la prestation :- le lundi pour les spectacles en week-end et auquel cas au plus tard 10 jours après laprestation.ARTICLE 7 : Le régisseur sera désigné par LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL suravis du comptable payeur.ARTICLE 8 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dansl'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.ARTICLE 9 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisédans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur et qui lui sera versée en find'exercice.ARTICLE 10 : Le suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux estprécisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur et qui lui sera verséeen fin d'exercice.ARTICLE 11 : Le Président de Région et le Comptable Payeur sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente délibération.Fait et délibéré à Cayenne, en séance publique, le 22 novembre 2005.LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONALSigné : ANTOINE KARAM48