4ème trimestre - Région Guyane

Délibérations de la séance Plénière du 22 Novembre 2005- Durée de la période d’amortissement : 15 ans- Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,40%- Taux annuel de progressivité : 0.5%- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de lavariation du taux du livret A.Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base dutaux du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sontsusceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux dulivret A applicable, tel qu’il résultera d’une publication au Journal Officiel, est modifiéentre la date de la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt.ARTICLE 3 : La garantie de la REGION est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24mois de différé d’amortissement maximum suivi d’une période d’amortissement de 15 ans, àhauteur de la somme de 195 000€, majorée des intérêts courus pendant la période depréfinancement et capitalisés au terme de cette période.Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.ARTICLE 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pasdes sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la REGIONs’engage à en effectuer le paiement, en ses lieu et place, sur simple notification de la Caissedes Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion etsans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.ARTICLE 5 : Le Conseil Régional s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en casde besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.ARTICLE 6 : L’assemblée autorise LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL à intervenirau contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations etl’emprunteur.Fait et délibéré à Cayenne, en séance publique, le 22 novembre 2005.P/LE PRÉSIDENT ET PAR DELEGATIONLa 1ère Vice-PrésidenteSigné : Chantal BERTHELOTDÉLIBÉRATION N° AP/05.63-1Accordant une garantie financière à la Société Immobilière de Guyane pour laconstruction de 24 logements locatifs sociaux « SABRINA » à MATOURY.LA RÉGION GUYANESéance du Conseil Régional du 22 Novembre 2005L'an deux mille cinq et le mardi 22 novembre à 9 H 00, le Conseil Régional s'est réuni enséance plénière dans la salle des délibérations du Conseil Général de Guyane, sous laprésidence de Monsieur Antoine KARAM, Président de la Région Guyane.30