4ème trimestre - Région Guyane

Délibérations de la séance Plénière du 22 Novembre 2005Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la demande formulée par la société anonyme SIGUY et tendant à obtenir la garantiecomplémentaire de l’emprunt pour la construction de 33 PLI « LA GRANDE CONSOUDEII » à CAYENNE ;Entendu le rapport n° AP/05.63 du Président du Conseil Régional et concluant à l’octroi de lagarantie financière à la SIGUY ;Entendu l’avis de la commission « Finances, Textes législatifs et réglementaires » ;Vu l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne ;Vu les articles L4253-1 et L4253-2 du CGCT ;Vu l’article 2021 du Code Civil ;Après en avoir délibéré.LE CONSEIL RÉGIONALDONNE ACTE à Monsieur LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL de son rapport n°AP/05.63ARTICLE 1 : La Région GUYANE accorde sa garantie pour le remboursement de la sommede 1 180 533, 33€, représentant 33,33% d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de3 541 600 € que la SIGUY se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts etConsignations.Ce prêt est destiné à financer la construction de 33 logements en Prêt LocatifIntermédiaire (PLI) à Cayenne au quartier Rebard dénommé LA GRANDE CONSOUDE II.ARTICLE 2 : Les caractéristiques du prêt PLI consenti par la Caisse des Dépôts etConsignations sont les suivantes :- Montant du prêt : 3 541 600€- Taux d’intérêt actuariel annuel : 4,19%- Durée du préfinancement : 24 mois- Durée de la période d’amortissement : 23 ans- Taux de progressivité des annuités : 0,50%- Echéances : annuellesIl est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux à la dated’établissement du contrat.ARTICLE 3 : La garantie de la REGION est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 23 ans maximum,à hauteur de la somme de 1 180 533,33 €, majorée des intérêts courus pendant la périodede préfinancement et capitalisés au terme de cette période.Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.ARTICLE 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pasdes sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la REGIONs’engage à en effectuer le paiement, en ses lieu et place, sur simple notification de la Caissedes Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion etsans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.33