4ème trimestre - Région Guyane

Délibérations de la séance Plénière du 22 Novembre 2005Sont absents :. Gérard AMAYOTA, Muriel ICARE, Serge FELIX, Georges OTHILY,Vu le code général des Collectivités Territoriales ;Entendu le rapport n°AP/05.60 du Président du Conseil Régional ;Entendu l’avis de la Commission des Finances, textes législatif et réglementaires du 17Novembre 2005LE CONSEIL RÉGIONALDONNE ACTE à Monsieur LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL de son rapport N°AP/05.60ARTICLE 1: L’exonération de la taxe sur la consommation de carburant des artisans taxiest prorogée pour la durée de la présente mandature dans les conditions suivantes :- 5 000 l / an et par véhicule- présenter toutes les autorisations nécessaires à l’exercice du métier d’artisan taxiARTICLE 2: Le remboursement de cette détaxe sera effectué par les services régionauxsous les conditions suivantes :A) Pièces justificatives :Présentation des justificatifs de consommation ;Présentation des attestations de conformités sociales et fiscales ;Présentation des autorisations de stationnement sur la voie publique, prouvant lestatut d’artisan taxi pour chaque véhicule;Hauteur maximale de remboursement 5 000 l par véhicule ;B) Calcul des remboursements :Le calcul du remboursement se fera sur la base de la taxation exacte des différentstypes de carburant que sont le gasoil et l’essence :ARTICLE 3: Les crédits seront prélevés sur le chapitre 971-0 article 65889 du Budget de lacollectivité régionale de la Guyane.ARTICLE 4: SANCTIONS : Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 411. 414 et427 du Code des Douanes, toute fraude aux dispositions de la circulaire entraînera pour lescontrevenants, indépendamment de la récupération des taxes indûment remboursées, ladéchéance du bénéfice de la détaxe.ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services Régionaux, Le Payeur Régional sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Région.Fait et délibéré à Cayenne, en séance publique, le 22 Novembre 2005.LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONALSigné : ANTOINE KARAM27