4ème trimestre - Région Guyane

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Délibérations de la séance Plénière du 22 Novembre 2005ARTICLE 2 : Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts etConsignations sont les suivantes :- Durée du préfinancement : 24 mois- Echéances : annuelles- Durée de la période d’amortissement : 35 ans- Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,65%- Taux annuel de progressivité : 0,50%- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : En fonction de la variation dutaux du livret A.Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du livret A envigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à ladate d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable, tel qu’il résulterad’une publication au Journal Officiel, est modifié entre la date de la présente délibération etla date d’établissement du contrat de prêt.ARTICLE 3 : La garantie de la REGION est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 35 ans, à hauteurde la somme de 965 703 €, majorée des intérêts courus pendant la période depréfinancement et capitalisés au terme de cette période.Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.ARTICLE 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pasdes sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la REGIONs’engage à en effectuer le paiement, en ses lieu et place, sur simple notification de la Caissedes Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion etsans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.ARTICLE 5 : Le Conseil Régional s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en casde besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.ARTICLE 6 : L’assemblée autorise LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL à intervenirau contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations etl’emprunteur.Fait et délibéré à Cayenne, en séance publique, le 22 novembre 2005.LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONALSigné : ANTOINE KARAM46
Délibérations de la séance Plénière du 22 Novembre 2005DÉLIBÉRATION N° AP/05.65-1Constituant une régie d'avances pour les frais liés à la production de spectacle.LA RÉGION GUYANESéance du Conseil Régional du 22 Novembre 2005L'an deux mille cinq et le mardi 22 novembre à 9 H 00, le Conseil Régional s'est réuni enséance plénière dans la salle des délibérations du Conseil Général de Guyane, sous laprésidence de Monsieur Antoine KARAM, Président de la Région Guyane.Étaient présents : Jean-Etienne ANTOINETTE, Chantal BERTHELOT, Célinie BOURDON,Lydie CARISTAN, Robert CIBRELUS, Joséphine EGALGI, Gil HORTH, Antoine KARAM,Marie-José LALSIE, Bernard LOE-MIE, Daniel MACHINE, Audrey MARIE, Paul NERIN,Jean-Elie PANELLE, Joëlle PREVOT-MADERE, Odile PRINCE-TONY, Magali ROBO-CASSILDE, Hélène SIRDER, Marie-Claude VERDAN.Étaient représentés : Rémy-Louis BUDOC, Georges ELFORT, Jean-Paul FEREIRA, JoséGAILLOU, Myriam KEREL, Jean-Claude LAFONTAINE, Frédérique RACON, Tchia YA-LEVESSIERÉtaient absents : Gérard AMAYOTA, Muriel ICARE, Serge FELIX, Georges OTHILY,Vu le code général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur laComptabilité Publique, et notamment l'article 18 ;Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle etpécuniaire des régisseurs ;Vu le décret n°52-339 du 22 mars 1952 modifié par le décret n°58-324 de mars 1958 etrelatif au montant des avances susceptibles d'être versées aux régisseurs d'avancesdépartementaux et régionaux;Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes,des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et desétablissements publics locaux ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certainsmontants exprimés en francs;Entendu le rapport n° AP/05 65 du Président du Conseil Régional47
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Page 5 and 6: DÉLIBÉRATION N° CP/05.326-3 ....
Page 7 and 8: DÉLIBÉRATION N° CP/05.343 ......
Page 9 and 10: DÉLIBÉRATION N° CP/05.364 ......
Page 11 and 12: DECISION N° 02/06/CR..............
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Décisions du Bureau et du Préside
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