programme d ' action mondial pour la protection du milieu ... - Agora21

UNEP(OCA)/LBA/IG.2/7Page 63AnnexeLISTE INDICATIVE DES SOURCES ET MECANISMES DE FINANCEMENTLes sources et mécanismes éventuels de financement appropriés qu'ilconviendra d'examiner sont les suivants :A. Sources internes de financement aux Etats :1. Redevances de l'utilisateur: Grâce à ce type de redevances ceux quitirent directement parti d'un service acquittent le coût dudit service;2. Droits frappant le pollueur: Ceux qui portent atteinte au milieu marin {eny déversant des eaux usées par exemple) peuvent être mis à contribution enfinançant les mesures nécessaires pour remédier aux effets de leursactivités;3. Impôts locaux: Une municipalité ou toute autre structure bénéficiant d'uneamélioration de la gestion des eaux peut contribuer au financement de cetteamélioration grâce à des impôts locaux qui peuvent être expressément conçus àcet effet, ou à l'aide d'une contribution prélevée sur les recettes fiscales;4. Impôts nationaux: Lorsque les dépenses nécessaires .à l'amélioration de lagestion des eaux risquent d'être trop élevées pour les collectivités localesintéressées ou lorsque les améliorations profitent à l'ensemble de lacommunauté, lesdites dépenses peuvent être imputées, en tout ou partie, aubudget national;5. Emprunts auprès du secteur privé: Lorsque le montant des premiersinvestissements nécessaires au titre d'un projet est élevé, les pouvoirspublics peuvent emprunter les fonds nécessaires auprès d'institutionsfinancières nationales privées, le service de l'emprunt étant financé parl'un des moyens susmentionnés;6. Fonds de roulement national: Un fonds peut être créé dont le financementserait assuré par les moyens susmentionnés, par des sources et mécanismes definancement externes ou par le panachage de ces différentes formules; leditfonds pourrait consentir des avances aux fins de financement des projets, lesremboursements au titre des projets servant alors à reconstituer lesressources du fonds en vue de nouvelles avances;7. Participation du secteur privé: Des sociétés privées peuvent prendre encharge la totalité ou une partie du fonctionnement d'un projet au lieu de secontenter de fournir des fonds; cela pourrait consister à :a) Améliorer et/ou assurer le fonctionnement des immobilisationsnécessaires pour assurer un service qui demeure propriété publique;b) Fournir leurs propres immobilisations et en assurer lefonctionnement durant une période donnée à l'issue de laquelle lesimmobilisations redeviennent propriété publique;/…