Circulaire MAE du 22 avril 2011 et Annexe 1 - L'Europe s'engage en ...

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LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DES MESURES AGROENVIRONNEMENTALES1 LA RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRELes mesures agroenvironnementales sont mises en œuvre dans le cadre du règlement (CE)n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural parle Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et de ses règlementsd’application (CE) n°1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 et (CE) n°1975/2006 dela Commission du 7 décembre 2006.Plus particulièrement sont visés :• l’article 39 du règlement (CE) n°1698/2005 ;• l’article 27 du règlement (CE) n°1974/2006.Les mesures agroenvironnementales relèvent de la mesure 214 : « paiementsagroenvironnementaux ».Les dispositifs de mise en œuvre des mesures agroenvironnementales sont détaillés dans lesdocuments constituant la programmation de développement rural française : le programme dedéveloppement rural hexagonal (PDRH), approuvé par la décision du 19 juillet 2007, et lesprogrammes de développement rural régionaux (PDRR) de la Corse, de la Guadeloupe, de laGuyane, de la Martinique et de la Réunion. Les modalités de mise en œuvre des mesuresagroenvironnementales pour ces cinq régions et départements sont détaillées dans une circulairespécifique.2 LA RÉGLEMENTATION NATIONALELes conditions de mise en œuvre des mesures agroenvironnementales sont définies par le décretn°2007-1342 du 12 septembre 2007 et l’arrêté du 12 septembre 2007 modifié relatifs auxengagements agroenvironnementaux.Le décret définit notamment ce qu’est un engagement agroenvironnemental, les critèresd’éligibilité des demandeurs, les modalités de dépôt et d’instruction de la demande d’engagement,les obligations à respecter par le demandeur et les modalités d’évolution du contrat (paiementannuel, avenant).L’arrêté complète le décret en précisant en particulier les types de dispositifs de contractualisationdes mesures agroenvironnementales, les conditions de cumul et de coexistence, les modalités decontrôle et de sanctions, les modalités de définition de la rémunération des mesuresagroenvironnementales, les attributions des préfets de région et de département dans la définitiondes dispositifs, et les conditions de calcul du chargement.L’ensemble de ces éléments sont repris et détaillés dans la présente circulaire.Par ailleurs, un projet de modification du décret et de l’arrêté est actuellement en cours d’exameninter-ministériel. Les modifications portent sur les points suivants :• limite supérieure de l’âge supprimée et remplacée par le critère lié au bénéfice d’un régimede retraite ;• reversement de la PHAE collective rendu optionnel pour certains gestionnaires d’entitécollective (type groupements pastoraux) ;• en bassin versant algues vertes : déplafonnement de la SFEI pour les financeurs autre quele MAAPRAT.______________________________________________________________________________________________________________Le cadre réglementaire des mesures agroenvironnementales page 6/170
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