JOURNAL ASMAC No 5 - octobre 2018

ASMAC
Christian Bruchez,
juriste de la section Genève
Un médecin-assistant a été
engagé par une clinique
privée pour accomplir, dans
le cadre de sa formation
postgraduée, un approfondissement
en ophtalmochirurgie.
Son contrat de
travail indique que le coût
global pour la clinique
de cette formation approfondie
est évalué à CHF
500 000.–. Compte tenu de
ce coût, le contrat contient
une clause en vertu de
laquelle, une fois la formation
approfondie achevée
avec succès, le médecin
s’engage à continuer de
travailler dans la clinique
pendant une durée supplémentaire
de quatre années
effectives à 100% en tant
que médecin spécialiste.
Le contrat de travail contient
en outre une clause
obligeant le médecin à
rembourser le coût de cette
formation postgraduée à
hauteur de CHF 300 000.–
en cas d’interruption de la
formation approfondie ou
en cas d’échec; il prévoit
par ailleurs, en cas de fin
anticipée du contrat de travail
pendant les quatre ans
suivant l’achèvement de la
formation approfondie par
suite de démission ou par
suite de licenciement pour
motif justifié, une obligation
de remboursement du
coût de la formation à hauteur
de CHF 300 000.– durant
la première année, de
CHF 225 000.– la deuxième
année, de CHF 150 000.–
durant la troisième année
et de CHF 75 000.– durant
la quatrième année. Une
telle clause est-elle valable?
En d’autres termes, si ce
médecin, une fois la formation
approfondie en
ophtal mochirurgie achevée
avec succès, ne souhaite
pas travailler dans cette
cli nique pendant encore
quatre ans, peut-il résilier
son contrat sans devoir
rembourser la somme de
CHF 300 000.–?
La loi prévoit que tous les frais imposés par
l’exécution du travail sont à la charge de
l’employeur. Elle précise que les accords
en vertu desquels le travailleur supporte
lui-même tout ou partie de ses frais nécessaires
sont nuls (art. 327a al. 3 CO).
En règle générale, les frais d’une formation
non liée à un employeur déterminé
ou à un produit spécifique sont à la charge
du travailleur. Sont considérés comme tels
les frais des formations qui confèrent à
l’employé un avantage durable sur le marché
du travail (par exemple: les frais d’une
formation universitaire à l’étranger visant
à l’obtention d’un titre de formation
postgraduée). Lorsque l’employeur prend
en charge de tels frais de formation – qui
sont en principe à la charge de l’employé –
il peut donc valablement conclure avec
l’employé un accord en vertu duquel ce
dernier s’engage à lui rembourser tout ou
partie des frais payés s’il démissionne de
son poste avant l’échéance d’une période
déterminée.
Le cas d’espèce se distingue toutefois de
cette situation dans la mesure où la clinique
privée, qui emploie le médecin-assistant
et assure sa formation postgraduée,
entend obtenir non pas le remboursement
de frais effectifs qu’elle a avancés au médecin-assistant
pour accomplir une formation
postgraduée utile à son avenir
professionnel suivie à l’extérieur de l’entreprise,
mais le remboursement de ce
qu’elle considère comme le coût qu’engendre
pour elle la formation postgraduée
accomplie en son sein.
Lorsqu’une clinique engage un médecin-assistant
pour accomplir une formation
approfondie, le médecin-chef ou le
médecin responsable de la formation doit
garantir le respect du programme de formation
prescrit. L’encadrement et la formation
du médecin assistant font donc partie
des obligations de l’employeur, comme
dans un contrat d’apprentissage. L’investissement
de l’employeur dans cette formation
est en outre déjà pris en considération dans
la fixation d’un salaire moindre que celui
d’un médecin spécialiste. Il n’est donc pas
admissible de traiter ce que l’employeur
considère comme le coût interne de cette
formation postgraduée de la même manière
que des frais effectifs facturés par des
tiers pour une formation postgraduée suivie
par l’employé à l’extérieur de l’entreprise.
Au vu de ces éléments et même si cette question
n’a à ma connaissance pas encore été
jugée par le Tribunal fédéral, il faut donc
considérer que la clause de remboursement
des frais internes de formation postgraduée
prévue dans le contrat de travail de ce médecin-assistant
est contraire au droit. Si,
une fois sa formation approfondie achevée
avec succès, ce médecin démissionne de
son poste dans le respect du délai de congé
contractuel, l’employeur ne pourrait donc,
à mon avis, pas lui réclamer valablement
le paiement du montant de CHF 300 000.–
prévu dans le contrat.
■
22 VSAO JOURNAL ASMAC N° 5 Octobre 2018