JOURNAL ASMAC No 5 - octobre 2018

MEDISERVICE VSAO-ASMAC
BOÎTE AUX
LETTRES
J’ai récemment rendu les clés de l’appartement que je louais. Je viens
à présent de recevoir de la part de mon ancien bailleur le décompte
final, qui est particulièrement élevé. Lors de la restitution du logement,
le bailleur n’avait pourtant quasiment rien signalé dans l’état des lieux.
Dois-je malgré tout régler le montant dans sa totalité?
Après la fin d’un contrat de bail, les locataires de biens résidentiels ou commerciaux
sont parfois confrontés à des prétentions considérables du bailleur, qui ne sont pas
toujours justifiées. Connaître les dispositions légales permet de mieux se préparer et de
se défendre en conséquence.
Pour les logements comme pour les bureaux, la règle suivante s’applique:
L’usure normale d’un objet loué est acquittée par le loyer. Le locataire sortant supporte
uniquement les frais de réparation des dommages causés par une usure excessive pendant
la durée du bail. S’il y a dommage, le bailleur doit apporter des preuves. Cependant,
seuls les dommages dénoncés à temps par le bailleur doivent être pris en charge. Pour
déterminer le montant des frais de remplacement des objets endommagés, on se base
sur la valeur vénale. Si la durée de vie de l’objet endommagé a déjà entièrement expiré,
les frais de remplacement ne peuvent pas être imputés au locataire. Les petites réparations
pouvant être réalisées sans l’aide d’un professionnel, de même que le remplacement de
petits objets tels qu’une ampoule électrique, sont à la charge du locataire, même si la
durée de vie a déjà expiré.
Alexandra Pestalozzi,
avocate spécialisée en droit immobilier,
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à des conditions très avantageuses. Vous avez
d’autres questions? N’hésitez pas à vous
adresser à votre interlocuteur chez MEDI-
SERVICE VSAO-ASMAC par téléphone au
031 350 44 22, ou par e-mail à l’adresse suivante:
info@mediservice-asmac.ch.
Etat des lieux de sortie: une garantie pour les deux parties
L’état des lieux de sortie spécifie les postes de dommage à la charge du locataire ainsi que
d‘éventuels autres frais (un nettoyage supplémentaire, par exemple). Ce document sert de
base au bailleur pour le décompte final et doit donc être soigneusement vérifié. En cas de
doute, le locataire peut formuler une réserve ou refuser de signer. Les dommages figurant
dans un état des lieux signé par les deux parties sont considérés comme reconnus.
Cas particulier: aménagements locatifs
Si le locataire a procédé à des aménagements, des dispositions spéciales s’appliquent pour
ces derniers. Le mieux est de consigner en détail dans le contrat de bail les éléments réglant
la question des aménagements locatifs à la résiliation du contrat. Souvent, les clauses du
bail prévoient que les locataires doivent rendre l’objet loué dans son état d’origine si le
bailleur n’accepte pas de reprendre le logement avec les aménagements effectués.
Pour revenir à la question initiale:
En tant que locataire, vous ne devez prendre en charge les dommages (valeur vénale)
que si ceux-ci ont été dénoncés à temps (dans l’état des lieux ou d’une autre manière)
et uniquement dans la mesure où le bailleur a apporté la preuve des dommages et de
l’usure excessive.
Si, pour un litige, vous avez besoin d’aide, votre assureur de protection juridique est à
vos côtés. ■
Ce que vous devez savoir:
• Les menus travaux d’entretien et le remplacement de petits objets sont à la charge
du locataire.
• L’usure normale est acquittée par le loyer.
• En cas d’aménagements locatifs, veuillez vérifier dans votre contrat de bail si des
dispositions spéciales s’appliquent.
• Les coûts liés à une usure excessive ou à d’éventuels dommages n’incombent au
locataire que si les défauts ont été dénoncés à temps lors de la remise.
• Les coûts pour le remplacement et la réparation du dommage dépendent de la
durée de vie de l’objet concerné.
• Vérifiez attentivement l’état des lieux de sortie et formulez éventuellement une
réserve ou refusez de le signer.
52 VSAO JOURNAL ASMAC N° 5 Octobre 2018