JOURNAL ASMAC No 5 - octobre 2018

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ASMAC Christian Bruchez, juriste de la section Genève Un médecin-assistant a été engagé par une clinique privée pour accomplir, dans le cadre de sa formation postgraduée, un approfondissement en ophtalmochirurgie. Son contrat de travail indique que le coût global pour la clinique de cette formation approfondie est évalué à CHF 500 000.–. Compte tenu de ce coût, le contrat contient une clause en vertu de laquelle, une fois la formation approfondie achevée avec succès, le médecin s’engage à continuer de travailler dans la clinique pendant une durée supplémentaire de quatre années effectives à 100% en tant que médecin spécialiste. Le contrat de travail contient en outre une clause obligeant le médecin à rembourser le coût de cette formation postgraduée à hauteur de CHF 300 000.– en cas d’interruption de la formation approfondie ou en cas d’échec; il prévoit par ailleurs, en cas de fin anticipée du contrat de travail pendant les quatre ans suivant l’achèvement de la formation approfondie par suite de démission ou par suite de licenciement pour motif justifié, une obligation de remboursement du coût de la formation à hauteur de CHF 300 000.– durant la première année, de CHF 225 000.– la deuxième année, de CHF 150 000.– durant la troisième année et de CHF 75 000.– durant la quatrième année. Une telle clause est-elle valable? En d’autres termes, si ce médecin, une fois la formation approfondie en ophtal mochirurgie achevée avec succès, ne souhaite pas travailler dans cette cli nique pendant encore quatre ans, peut-il résilier son contrat sans devoir rembourser la somme de CHF 300 000.–? La loi prévoit que tous les frais imposés par l’exécution du travail sont à la charge de l’employeur. Elle précise que les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de ses frais nécessaires sont nuls (art. 327a al. 3 CO). En règle générale, les frais d’une formation non liée à un employeur déterminé ou à un produit spécifique sont à la charge du travailleur. Sont considérés comme tels les frais des formations qui confèrent à l’employé un avantage durable sur le marché du travail (par exemple: les frais d’une formation universitaire à l’étranger visant à l’obtention d’un titre de formation postgraduée). Lorsque l’employeur prend en charge de tels frais de formation – qui sont en principe à la charge de l’employé – il peut donc valablement conclure avec l’employé un accord en vertu duquel ce dernier s’engage à lui rembourser tout ou partie des frais payés s’il démissionne de son poste avant l’échéance d’une période déterminée. Le cas d’espèce se distingue toutefois de cette situation dans la mesure où la clinique privée, qui emploie le médecin-assistant et assure sa formation postgraduée, entend obtenir non pas le remboursement de frais effectifs qu’elle a avancés au médecin-assistant pour accomplir une formation postgraduée utile à son avenir professionnel suivie à l’extérieur de l’entreprise, mais le remboursement de ce qu’elle considère comme le coût qu’engendre pour elle la formation postgraduée accomplie en son sein. Lorsqu’une clinique engage un médecin-assistant pour accomplir une formation approfondie, le médecin-chef ou le médecin responsable de la formation doit garantir le respect du programme de formation prescrit. L’encadrement et la formation du médecin assistant font donc partie des obligations de l’employeur, comme dans un contrat d’apprentissage. L’investissement de l’employeur dans cette formation est en outre déjà pris en considération dans la fixation d’un salaire moindre que celui d’un médecin spécialiste. Il n’est donc pas admissible de traiter ce que l’employeur considère comme le coût interne de cette formation postgraduée de la même manière que des frais effectifs facturés par des tiers pour une formation postgraduée suivie par l’employé à l’extérieur de l’entreprise. Au vu de ces éléments et même si cette question n’a à ma connaissance pas encore été jugée par le Tribunal fédéral, il faut donc considérer que la clause de remboursement des frais internes de formation postgraduée prévue dans le contrat de travail de ce médecin-assistant est contraire au droit. Si, une fois sa formation approfondie achevée avec succès, ce médecin démissionne de son poste dans le respect du délai de congé contractuel, l’employeur ne pourrait donc, à mon avis, pas lui réclamer valablement le paiement du montant de CHF 300 000.– prévu dans le contrat. ■ 22 VSAO JOURNAL ASMAC N° 5 Octobre 2018
ASMAC -INSIDE Verband Schweizerischer Assistenz- und Oberärztinnen und -ärzte Association suisse des médecins-assistant(e)s et chef(fe)s de clinique Associazione svizzera dei medici assistenti e capiclinica Patrizia Kündig Lieu de domicile: Berne A l’ASMAC depuis: 2013 L’ASMAC en trois mots:énergique, connectée, aimable Patrizia Kündig, ancienne présidente de la section Grisons, siège depuis décembre dernier au Comité directeur. Elle se réjouit de pouvoir se consacrer à un de ses passetemps préférés, la lecture, même en étant à l’ASMAC. En juin, elle a repris la deuxième vice-présidence de l’association, un rôle dans lequel cette jeune femme de 30 ans ne manque pas de lecture sous forme de dossiers en tout genre. Malgré cela, elle ne craint pas de s’y perdre, car ses objectifs sont clairs: «Je veux que la médecine abandonne l’idéal patriarcal du médecin qui bosse ses 80 heures par semaine. Ce qu’il nous faut, c’est un environnement de travail dans lequel le patient tout comme le médecin en formation postgraduée ont leur place.» L’enthousiasme de Patrizia pour les questions concernant la formation postgraduée et de meilleures conditions de travail n’est pas nouveau. «Il est né pendant mes études. A l’époque, je m’étais engagée à la swimsa. L’étape suivante était logiquement de m’engager à l’ASMAC.» Elle y apprend beaucoup sur les tenants et aboutissants, et y rencontre des personnes très intéressantes. Deux choses qui ne lui manquent pas non plus dans son travail actuel. Dans les 12 à 24 mois à venir, elle veut obtenir son titre de spécialiste en anesthésiologie à l’Hôpital de l’Ile de Berne, pour ensuite poursuivre son parcours professionnel comme cheffe de clinique dans un hôpital de taille moyenne. «Avec un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée», souligne-t-elle avec une pincée d’humour, faute de quoi, ses deux autres passions privées, le sport et la cuisine, pour lesquelles l’ASMAC n’offre pas d’opportunités, en feront les frais. ■ N° 5 Octobre 2018 VSAO JOURNAL ASMAC 23
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