CD 705-6 - Correctional Planning and Criminal Profile - Service ...

Correctional Service Service correctionnel
Canada Canada
47. Following the review of the detention criteria
pertaining to Schedule I offenders in Annex A,
Content Guidelines – Criminal Profile Report, if it
is determined that serious harm to the victim
occurred, or the offence was a sexual offence
involving a child, the decision-making authority
for unescorted temporary absences will be the
National Parole Board. The Parole
Officer/Primary Worker will advise Sentence
Management of those cases meeting the
preceding criteria.
Level of Intervention Based on Static Factors
48. The Parole Officer/Primary Worker completing
the Intake Assessment will determine an overall
rating for Level of Intervention Based on Static
Factors. This is based on the results of the
analytical tools and policy instruments noted in
the above sections on “Assessment of Static
Factors”.
49. A score of "high", "medium" or "low" is obtained
by applying the following guidelines:
a. a rating of "HIGH" reflects cases in which:
i. the Criminal History Record summary
index reflects considerable involvement
with the criminal justice system; or,
ii. the Offence Severity Record summary
index reflects considerable harm to
society in general, and victims in
particular; or
iii. the Sex Offender History summary index
reflects considerable sex offending;
b. a rating of "LOW" reflects cases in which:
Number - Numéro:
Date
2007-09-18
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47. Après avoir examiné les critères de maintien en
incarcération s'appliquant aux délinquants ayant
commis une infraction relevant de l'annexe I – qui
sont énoncés à l'annexe A, Lignes directrices sur le
contenu du Rapport sur le profil criminel – s'il est
établi que l'infraction a causé un dommage grave à
la victime ou qu'il s'agissait d'une infraction d'ordre
sexuel commise à l'égard d'un enfant, il appartient à
la Commission nationale des libérations
conditionnelles de prendre les décisions relatives
aux permissions de sortir sans escorte. L'agent de
libération conditionnelle ou l'intervenant de première
ligne signalera à la Gestion des peines tout cas qui
satisfait aux critères précités.
Niveau d'intervention selon les facteurs statiques
48. L'agent de libération conditionnelle ou l'intervenant
de première ligne chargé de l'évaluation initiale
attribuera au délinquant une cote globale comme
niveau d’intervention selon les facteurs statiques.
Cette cote est fondée sur les résultats du délinquant
aux outils d’évaluation et les instruments de
politique précités aux sections précédentes sur
l'« Évaluation des facteurs statiques ».
49. Il faut suivre les lignes directrices suivantes pour
déterminer s’il y a lieu d’attribuer au délinquant la
cote « élevé », « moyen » ou « faible » comme
niveau d’intervention selon les facteurs statiques :
a. la cote « ÉLEVÉ » est attribuée lorsque :
i. d’après le résumé du Dossier des
antécédents criminels, le délinquant a eu de
nombreux démêlés avec le système de
justice pénale; ou
ii. d’après le résumé du Dossier sur la gravité
des infractions, le délinquant a causé un
dommage grave à la société en général et
aux victimes en particulier; ou
iii. d’après le résumé des Antécédents de
délinquance sexuelle, le délinquant a
commis de nombreuses infractions
sexuelles;
b. la cote « FAIBLE » est attribuée lorsque :
Commissioner's Directive 705-6 Directive du commissaire