CD 705-6 - Correctional Planning and Criminal Profile - Service ...

Correctional Service Service correctionnel
Canada Canada
a. for offenders serving sentences of four years
or less, within 70 calendar days from the
admission date;
b. for offenders serving sentences of more than
4 years (including indeterminate and life),
within 90 calendar days from the admission
date; and
c. for young offenders, within 70 calendar days
of their transfer to federal jurisdiction.
REVIEWING AND DOCUMENTING INFORMATION
12. The Parole Officer/Primary Worker completing
the Intake Assessment must clearly distinguish
factual information from opinion in their reports.
The source of any information must also be
documented.
13. The Parole Officer completing the Intake
Assessment must clearly identify in their reports
when the offender is providing information.
14. Before completing the Criminal Profile and
Correctional Plan, all available information must
be reviewed and assessed. Refer to CD 705-2 –
Information Collection.
OUTSTANDING CHARGES
15. Sentence Management staff will conduct a CPIC
check to determine if there are any outstanding
charges. The charges will be documented in
OMS and the Parole Officer/Primary Worker
notified.
16. The Parole Officer/Primary Worker will follow up
on the status and circumstances of any
outstanding charges.
17. Interview the offender to ascertain his or her
version of the circumstances surrounding the
charges. Prior to discussing the charges, inform
the offender that he or she has the right to retain
and instruct counsel, and provide the following
warning:
Number - Numéro:
Date
2007-09-18
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a. dans les 70 jours civils suivant la date
d’admission lorsque le délinquant purge une
peine de quatre ans ou moins;
b. dans les 90 jours civils suivant la date
d’admission lorsque le délinquant purge une
peine de plus de quatre ans (y compris les
peines d’emprisonnement pour une période
indéterminée et à perpétuité);
c. dans les 70 jours civils suivant la date du
transfèrement à un établissement fédéral
lorsqu'il s'agit de jeunes contrevenants.
EXAMEN ET CONSIGNATION DES RENSEIGNEMENTS
12. L'agent de libération conditionnelle ou l'intervenant
de première ligne chargé de l'évaluation initiale doit
distinguer clairement les faits des opinions dans ses
rapports. La source des renseignements doit aussi
être indiquée.
13. L'agent de libération conditionnelle chargé de
l'évaluation initiale doit l'indiquer clairement dans
ses rapports lorsque les renseignements
proviennent du délinquant.
14. Il faut examiner et évaluer tous les renseignements
disponibles avant de rédiger le Rapport sur le profil
criminel et le Plan correctionnel. Il faut à cette fin se
reporter à la DC 705-2 – Collecte de renseignements.
ACCUSATIONS EN INSTANCE
15. Le personnel de la Gestion des peines consultera le
CIPC pour établir si le délinquant fait l’objet
d’accusations en instance. Toute accusation en
instance sera entrée dans le SGD, et l’agent de
libération conditionnelle ou l'intervenant de première
ligne en sera avisé.
16. L’agent de libération conditionnelle ou l'intervenant
de première ligne assurera un suivi quant à l’état
des accusations en instance et aux circonstances
entourant ces accusations.
17. Il faut interviewer le délinquant pour obtenir sa
version des circonstances entourant les accusations
portées contre lui. Avant de l’interviewer, il faut
l'informer qu’il a le droit de retenir les services d’un
avocat et de le consulter, et il faut lui faire la mise
en garde suivante :
Commissioner's Directive 705-6 Directive du commissaire