CD 705-6 - Correctional Planning and Criminal Profile - Service ...

Correctional Service Service correctionnel
Canada Canada
Number - Numéro: 2007-09-18
Date Annex(e) A
705-6 Page: 8 of/de 10
• Un résumé des rapports d’évaluation psychologique, des évaluations spécialisées en matière de délinquance
sexuelle et de tout renseignement de nature psychiatrique provenant des tribunaux ou d’autres sources :
- indiquez tout problème de santé mentale et toute intervention de ce genre;
- si le délinquant a été orienté vers une évaluation psychologique au cours du processus d'évaluation initiale et
n'a pas encore subi cette évaluation, précisez la raison pour laquelle il y a été orienté.
• Un résumé de l'évaluation faite par un Aîné, le cas échéant.
• La probabilité de récidive criminelle (faites référence à la cote du délinquant à l’Échelle d’ISR, et si l'Échelle ne
s'applique pas, précisez-le et expliquez pourquoi).
• Les résultats de toute évaluation spécialisée pour délinquants sexuels, s'il y a lieu.
Violence familiale
• Indiquez les résultats du délinquant à l'Évaluation du risque de violence familiale (ERVF). S'il ne satisfait à aucun
des critères de dépistage, l'Évaluation du risque de violence conjugale (ERVC) ne lui est pas administrée. S’il y a
lieu, présentez une analyse récapitulative des résultats du délinquant à l’ERVF et à l'ERVC.
• Indiquez si le délinquant fait l’objet d’une ordonnance d'interdiction visant la protection de membres de sa famille, y
compris toute ordonnance prévue à l’article 810 du Code criminel.
Antécédents en établissement et sous surveillance dans la collectivité
• Un court résumé des antécédents du délinquant en établissement et sous surveillance dans la collectivité, y
compris de ses antécédents de probation ou de liberté sous caution.
• Un résumé des séjours du délinquant dans des établissements correctionnels pour jeunes et pour adultes (y
compris toute ordonnance antérieure de maintien en incarcération) selon les déclarations du délinquant lui-même
et selon les documents disponibles. Dans chaque cas, précisez la source des renseignements : dossier de
probation, dossier de l’établissement, délinquant, etc.
• Une analyse de l’adaptation du délinquant à la vie en établissement (provincial ou fédéral) lors de sa dernière
période d'incarcération ainsi que de son comportement et de son attitude durant sa détention provisoire.
• Dans le résumé des antécédents du délinquant sous surveillance, une courte explication de l’importance de ses
antécédents de probation ou de liberté conditionnelle en tant qu’adulte ou jeune contrevenant selon les
déclarations du délinquant et/ou les documents officiels. Dans chaque cas, précisez la source des
renseignements : dossier de probation, le délinquant, etc.
Antécédents d'évasion ou tentatives d'évasion
• Le nom de l’établissement et l’année au cours de laquelle s’est produite l’évasion ou la tentative d’évasion; sous la
rubrique « autres genres d’évasion », le type d’évasion (p. ex., illégalement en liberté, évasion d’une garde légale)
et un résumé.
Commissioner's Directive 705-6 Directive du commissaire