CD 705-6 - Correctional Planning and Criminal Profile - Service ...

Correctional Service Service correctionnel
Canada Canada
Number - Numéro:
CRIMINAL PROFILE REPORT RAPPORT SUR LE PROFIL CRIMINEL
Date
2007-09-18
705-6 Page: 5 of/de 19
23. The Criminal Profile Report provides a synthesis 23. Le Rapport sur le profil criminel fait la synthèse de
of all information gathered from the police, the tous les renseignements provenant de la police, des
courts, Crown Attorney, victims, the offender and tribunaux, des procureurs de la Couronne, des
other sources to give the best possible victimes, du délinquant et d’autres sources, de
understanding of the crime, the causes of manière à permettre de comprendre le mieux
criminal behaviour, the offender’s offence cycle possible le crime perpétré, les causes du
and risk. comportement criminel, le cycle de délinquance du
délinquant et le risque qu'il pose.
24. The objectives of the Criminal Profile Report are 24. Le Rapport sur le profil criminel vise les objectifs
to: suivants :
a. provide a profile of the current and previous a. décrire l’infraction à l’origine de la peine actuelle
offence(s), including a full analysis of the et les antécédents criminels, y compris une
precipitating factors; analyse complète des facteurs déclencheurs;
b. identify the high-risk situations that can b. indiquer les situations à risque élevé qui
cause the offender to “relapse” (reoffend); pourraient amener le délinquant à « rechuter »
(c.-à-d. à récidiver);
c. ensure that the risk posed by the offender is c. faire en sorte que le risque que présente le
taken into account in decision making; and délinquant soit pris en considération dans la
prise de décisions;
d. serve as the mechanism for ensuring that at d. servir de mécanisme pour s'assurer qu’au
least the gist of police information is shared moins l’essentiel des renseignements obtenus
with the offender. de la police est communiqué au délinquant.
25. The Criminal Profile Report is completed using 25. Le Rapport sur le profil criminel est rédigé en
the content guidelines in Annex A. suivant les lignes directrices sur le contenu qui
figurent à l'annexe A.
26. An amended Criminal Profile is completed at any 26. Le Rapport sur le profil criminel est mis à jour à
stage of an offender’s sentence when: toute étape de la peine du délinquant dans les
circonstances suivantes :
a. outstanding appeals or charges are a. lorsque des accusations ou des appels en
processed; instance sont réglés;
b. additional documents are received that b. lorsqu'on reçoit de nouveaux documents qui
impact on the outcome of the Criminal influent sur la conclusion du Rapport sur le
Profile, including: profil criminel, entre autres :
i. Crown information, i. renseignements provenant de la Couronne,
ii. police reports, ii. rapports de police,
iii. judge's reasons for sentence, iii. motifs de la peine imposée,
iv. psychiatric assessments completed for iv. rapports d’évaluations psychiatriques faites
trial, and pour le procès,
v. post-assessment/treatment reports v. rapports rédigés à la suite des évaluations
completed for the purpose of ou des traitements pour définir le cycle de
developing an offence cycle; délinquance;
Commissioner's Directive 705-6 Directive du commissaire