CD 705-6 - Correctional Planning and Criminal Profile - Service ...
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Number - Numéro: 2007-09-18<br />
<strong>Correctional</strong> <strong>Service</strong> <strong>Service</strong> correctionnel<br />
Canada Canada Date Annex(e) D<br />
SCORES<br />
<strong>705</strong>-6 Page: 13 of/de 16<br />
Compte deux condamnations antérieures ou plus pour voies de fait -3<br />
Compte une condamnation antérieure pour voies de fait -2<br />
N’a jamais été condamné pour voies de fait 0<br />
ITEM DESCRIPTION POINTS<br />
SITUATION MATRIMONIALE LORS DE LA DERNIÈRE ADMISSION<br />
- d’après les indications du délinquant<br />
NOTES EXPLICATIVES<br />
- comprend les unions de fait hétérosexuelles et homosexuelles<br />
- c’est un facteur statique uniquement en ce sens qu’il est question de la situation<br />
matrimoniale au moment de la dernière admission ou réadmission<br />
Était célibataire<br />
SCORES<br />
Était marié ou avait un(e) conjoint(e) de fait +1<br />
ITEM DESCRIPTION POINTS<br />
INTERVALLE D’EXPOSITION AU RISQUE<br />
NOTES EXPLICATIVES<br />
- il s’agit de la période qui sépare le moment où le délinquant a été libéré (de façon<br />
absolue ou sous condition) et celui où il a été réincarcéré (par suite d’un<br />
manquement aux conditions de sa mise en liberté ou d’une nouvelle<br />
condamnation)<br />
- faute de données exactes, indiquez la meilleure approximation possible<br />
- il s’agit de l’intervalle passé à l’extérieur de l’établissement<br />
- le délinquant en semi-liberté est encore inscrit au registre de l’établissement; par<br />
conséquent, la période de semi-liberté est exclue de l’intervalle d’exposition au<br />
risque<br />
- si la liberté est suspendue et qu’il y a annulation de la suspension, mise en liberté<br />
sous cautionnement ou condamnation avec sursis, la période d’exposition au<br />
risque correspond encore à celle qui s’est écoulée depuis la mise en liberté<br />
initiale<br />
- une cessation ou une révocation de la liberté met fin à l’intervalle d’exposition au<br />
risque<br />
- sont exclues les périodes où le délinquant est en fuite ou illégalement en liberté<br />
Commissioner's Directive <strong>705</strong>-6 Directive du commissaire<br />
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