CD 705-6 - Correctional Planning and Criminal Profile - Service ...

Correctional Service Service correctionnel
Canada Canada
Number - Numéro: 2007-09-18
Date Annex(e) A
705-6 Page: 6 of/de 10
LIGNES DIRECTRICES SUR LE CONTENU DU RAPPORT SUR LE PROFIL CRIMINEL
INTRODUCTION
• S'il y a lieu, formulez une introduction contenant des renseignements sur toute ordonnance de surveillance de
longue durée, tout appel en instance (interjeté par la Couronne ou le délinquant), toute ordonnance de probation
qui suivra, les plaidoyers ou verdicts de culpabilité, les interdictions, etc.
• Indiquez la citoyenneté du délinquant et précisez s'il est passible d'expulsion.
• Indiquez si le délinquant est admissible à la procédure d'examen expéditif.
• Indiquez la langue officielle dans laquelle le délinquant préfère recevoir toute correspondance.
VERSION OFFICIELLE
Cette partie devrait être concise et n’est pas fondée sur la version des faits du délinquant.
Si plusieurs infractions ont été commises de la même façon, ne décrivez pas chacune en détail.
• Dans la description des infractions principales, apportez les précisions suivantes (une infraction principale peut
comprendre plusieurs infractions importantes) :
- le type d’infraction et la durée de la peine;
- le lieu de l’infraction et la date d’arrestation;
- le rôle du délinquant dans la perpétration de l’infraction;
- les facteurs qui ont mené le délinquant à décider de commettre l’infraction;
- la façon dont l’infraction a été commise (qui, quoi, où, quand, comment et pourquoi);
- le degré de violence de l’infraction et si une arme a été utilisée;
- le nom, le rôle et la situation actuelle des complices (il faut indiquer au SGD tout complice co-accusé et/ou
co-condamné);
- le niveau de coopération du délinquant avec les autorités suivant son arrestation;
- la concordance de la version des faits du délinquant avec la version officielle (commentez brièvement toute
divergence importante);
- l’ampleur de la couverture médiatique de l’infraction;
- des renseignements sur le comportement du délinquant pendant qu’il était en liberté sous caution;
- des renseignements sur l’existence de toute ordonnance d’interdiction ou de protection, y compris les
ordonnances prévues aux articles 161 et 810 du Code criminel;
- les commentaires du juge qui a prononcé la sentence, y compris ses recommandations concernant la libération
conditionnelle, s’ils sont disponibles.
VERSION DU DÉLINQUANT
Le SGD copie automatiquement la version des faits du délinquant de l’Évaluation préliminaire au Rapport sur le profil
criminel. Si la version du délinquant a changé au cours du processus d’évaluation initiale, elle peut être modifiée à
cette étape.
• La version du délinquant devrait comprendre une description de l'infraction, de la violence, de l'arme utilisée, de la
victime (qui elle est, ses liens avec le délinquant), des facteurs et motifs qui ont conduit le délinquant à la décision
de commettre l'infraction, du rôle qu’a joué le délinquant dans la perpétration de l'infraction, de ses complices (leurs
noms, leur rôle et leur situation actuelle), de l’attitude du délinquant à l'égard de son crime, du niveau de remords
qu'il manifeste, etc.
Commissioner's Directive 705-6 Directive du commissaire