CD 705-6 - Correctional Planning and Criminal Profile - Service ...

Correctional Service Service correctionnel
Canada Canada
Accusations en instance
S’il y a lieu :
Number - Numéro: 2007-09-18
Date Annex(e) A
705-6 Page: 7 of/de 10
• Indiquez la nature des accusations et le lieu où elles ont été déposées. Consultez l'écran « Gestion des peines »
au SGD.
• Si, au moment de la rédaction de ce document, le SCC n’a toujours pas reçu certains renseignements qu’il a
demandés, il faut le préciser.
• S'il est confirmé que le délinquant ne fait l'objet d'aucune accusation en instance, il faut le préciser.
S'il est établi que le délinquant fait l'objet d'accusations en instance et qu'il veut en parler, ces renseignements
peuvent être incorporés dans le Rapport sur le profil criminel. Cependant, il faut d'abord lui faire la mise en garde
suivante :
« Je dois vous informer que vous n’avez pas à parler. Vous n’avez à espérer aucune promesse ou faveur, ni rien à
craindre de menaces que vous parliez ou non. Tout ce que vous direz peut être retenu contre vous. Avez-vous
compris? »
ANALYSE DU COMPORTEMENT CRIMINEL
Formulez une brève analyse du comportement criminel du délinquant, y compris :
• Une analyse concise des antécédents criminels du délinquant, y compris :
- les caractéristiques de ses infractions et mises en liberté antérieures (p. ex., le temps écoulé entre les
infractions, les suspensions, les révocations, l’augmentation de la gravité de ses infractions);
- ses antécédents comme jeune contrevenant;
- tout lien avec le crime organisé ou des gangs, en mettant l’accent sur ses principales activités criminelles;
- une description détaillée de toute condamnation antérieure pour une infraction relevant de l’annexe I et/ou
l’annexe II de la LSCMLC, y compris la description des répercussions sur les victimes;
- des renseignements sur toute période pendant laquelle le délinquant n'a commis aucun crime.
• Une description des antécédents sociaux s'il s'agit d'un délinquant autochtone. Déterminez et analysez l’incidence
des facteurs suivants sur le comportement criminel du délinquant :
- régime des pensionnats (expérience personnelle du délinquant ou effets intergénérationnels de l'expérience de
membres de sa famille des générations antérieures);
- rafle des années 1960;
- antécédents de suicide dans la famille ou la collectivité;
- antécédents de toxicomanie dans la famille ou la collectivité;
- antécédents de victimisation dans la famille ou la collectivité;
- éclatement de la famille ou de la collectivité;
- liens du délinquant avec sa famille et sa collectivité;
- niveau de scolarité du délinquant ou son manque d'instruction;
- expérience avec les organismes de protection de la jeunesse;
- expérience de la pauvreté;
- perte ou conflit d’identité culturelle ou spirituelle;
- exposition ou affiliation à un gang;
- etc.
Commissioner's Directive 705-6 Directive du commissaire