En rapport avec le Réseau Interconnecté du Woleu-Ntem - Coface

Décret n°000539/PR/MEFEPEPN réglementant les études d’impact.
Ce décret est pris en application de certaines dispositions de la loi 16/93 du
26 août 1993 relative à la protection et l’amélioration de l’environnement ;
notamment en ce qui concerne la réalisation des études d’impacts sur
l’environnement en République Gabonaise. Ce décret précise en son article 3
les projets soumis à une étude d’impact environnemental.
Ainsi, les activités et projets relevant du secteur industriel, notamment les
installations industrielles de toutes catégories.
Le projet de lignes de transport d’énergie électrique avec l’installation de
postes contenant des transformateurs sur des surfaces de plus d’un hectare
est bien un projet qui entre dans la nomenclature des projets du secteur
industriel, soumis à une étude d’impact.
ETDE s’engage à transmettre au ministre chargé de l’environnement un
rapport annuel d’exécution et de surveillance de son plan de gestion
environnemental et social, comme le stipule l’article 8 du présent décret.
Décret n°0541/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005 réglementant
l’élimination des déchets.
Pris en application de l’article 37 de la loi n°16/93 du 26 août 1993 relative à
la protection et l’amélioration de l’environnement, ce décret réglemente
l’élimination des déchets en République Gabonaise.
Au sens de ce décret et dans le contexte du présent projet, la réglementation
vise à minimiser la nocivité des déchets.
La réglementation va encadrer la collecte et l’élimination des résidus issus
des opérations sur la zone du projet. Les opérations de mise en place des
pylônes et des poteaux électriques, au niveau des zones de vie et sur le
chantier, l’entretien des moteurs, les travaux de génie civil et toutes les
autres activités entraineront la production de déchets ménagers et de déchets
industriels qui seront gérés conformément à la règlementation en vigueur.
Dans son article 3, le décret désigne certains types de déchets industriels
spéciaux qui seront produits tout au long du projet.
Pendant la construction et pendant l’exploitation des installations électriques,
les opérations de mise en place des pylônes, des poteaux électriques ainsi
que les opérations de maintenance, généreront des Déchets Industriels
Spéciaux (DIS), notamment les déchets électriques, les déchets huileux, les
déchets métalliques, les plastiques et les emballages souillés. Si la gestion
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EIES – Réseau interconnecté du Woleu‐Ntem
Rapport final Novembre 2010