En rapport avec le Réseau Interconnecté du Woleu-Ntem - Coface

Le cadre forestier :
Loi n°16/2001 du 31 décembre 2001 portant code forestier en
République Gabonaise.
La présente loi représente l’ensemble des dispositions applicables au secteur
des eaux et forêts. A ce titre, elle fixe les modalités de gestion durable dudit
secteur en vue d’accroître sa contribution au développement économique,
social, culturel et scientifique du Gabon.
Les activités du projet de lignes de transport d’énergie électrique de la
société ETDE se feront dans la province du Woleu Ntem et traverseront trois
départements.
On peut noter l’existence de plusieurs permis forestiers dans le département
de l’Okano.
Le domaine forestier permanent de l’Etat est constitué des forêts domaniales
classées et des forêts domaniales productives enregistrées. Les forêts
domaniales classées sont celles qui présentent un intérêt de préservation (les
forêts de protection, les forêts récréatives, les jardins botaniques et
zoologiques, les arboretums, les aires protégées, les forêts à usages
didactique et scientifique, les périmètres de reboisement, les forêts
productives particulièrement sensibles ou limitrophes du domaine forestier
rural).
Le domaine forestier rural est constitué des terres et forêts dont la jouissance
est réservée aux communautés villageoises. Le projet de lignes de transport
d’énergie électrique se réalisera en grande partie en zone rurale où les
populations vivent de cultures.
Le domaine forestier est divisé en deux zones dont la première est réservée
aux nationaux et définie par voie réglementaire.
Le Code forestier, dans son article 17, introduit la notion d’obligation de
gestion durable des forêts de production : « Par gestion durable des
ressources forestières, on entend une gestion qui maintient notamment leur
diversité biologique, leur productivité, leur faculté de régénération, leur vitalité
et leur capacité à satisfaire de manière pérenne, les fonctions économiques,
écologiques et sociales pertinentes, sans causer de préjudices à d’autres
écosystèmes ».
Les modalités définissant les normes techniques d’aménagement et de
gestion durable des forêts domaniales productives enregistrées sont définies
par le décret n°689/PR/MEFEPEPN.
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EIES – Réseau interconnecté du Woleu‐Ntem
Rapport final Novembre 2010