En rapport avec le Réseau Interconnecté du Woleu-Ntem - Coface

Enfin, la loi n° 3/81 du 8/6/81 par son article 22 prévoit que des zones de
relogement économique ou physique peuvent être mises en place en cas de
déguerpissement.
En application de la loi 1/82 du 22 juillet 1982 l’article 1er du décret n°
192/PR/MEFCR du 4 mars 1987 règlemente les droits d’usages coutumiers.
Ces droits sont reconnus aux populations villageoises vivant
traditionnellement et à proximité des domaines forestiers classés. Elles
peuvent ainsi, autour d’une zone jouxtant le domaine classé, exercer des
activités qui touchent tant à leur alimentation (chasse, pêche, cueillette,
exploitation forestière rurale) qu’à leur santé à travers l’utilisation des plantes
médicinales.
Aujourd’hui, ces activités s’étendent même à l’exploitation forestière avec
l’aide de nombreux exploitants forestiers. L’article 252 du code forestier
reprend et vivifie ces droits d’usages coutumiers qui auront, désormais, une
valeur législative. On peut ainsi conclure que le code accorde une plus
grande place aux activités coutumières des populations villageoises,
consacrant ainsi, dans le domaine forestier rural et dans celui des forêts
communautaires, la prééminence du droit coutumier, sous réserve du respect
de l’environnement et des aires protégées (article 259).
Le code forestier distingue le domaine forestier de l’Etat, des particuliers et
des collectivités. La quasi-totalité des forêts exploitables est du domaine de
l’Etat, très peu de superficies étant enregistrées au nom de particuliers.
Les autres textes :
Code des domaines de 1962
Ce code constitue la base juridictionnelle pour le Gabon.
Décret n° 185/PR/MEFCR du 4 mars 1987
Relatif à la répression des infractions en matière des eaux, forêts, faune,
chasse et pêche.
Décret n° 189/PR/MEFCR et le décret 678/PRMEFE, portant protection de la
faune. Il définit les espèces totalement ou partiellement protégées.
Décret 184/PR/MAEDR du 08/08/1979 fixant les indemnités à verser en cas
de destruction obligatoire de cultures.
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EIES – Réseau interconnecté du Woleu‐Ntem
Rapport final Novembre 2010