En rapport avec le Réseau Interconnecté du Woleu-Ntem - Coface

Cadre de la pêche et de l’aquaculture :
La loi n°15/2005 du 8 août 2005, portant code des pêches et de
l’aquaculture en République Gabonaise
Cette loi a pour objet en son titre 3, à l’article 49, la protection des espèces et
des écosystèmes aquatiques par le contrôle des activités susceptibles
d’affecter les intérêts de la pêche et de l’aquaculture. Le projet concerné par
l’article 49 est la construction de lignes de transport d’énergie électrique dans
la province du Woleu Ntem. Ce projet est susceptible de perturber les
écosystèmes aquatiques en cas de pollution et de modification de la qualité
des eaux douces.
Les principaux cours d’eau qui sillonnent le tracé du projet sont : la Lara
l’Okano, l’Awoum, le Woleu le Ngomo, le Nkiè le Ntem. Ces cours d’eau
constituent les principales réserves en eau des habitants dans les
départements traversés par le projet.
Cadre de la gestion du foncier :
La Constitution de la République Gabonaise (Loi n° 3/91 du 26 mars 1991,
modifiée par les lois n° 1/94 du 18 mars 1994, n°18/95 du 29 septembre
1995, n° 1/97 du 22 avril 1997, n°14/2000 du 11 octobre 2000) établit les
principes fondamentaux de protection des droits individuels, dont le droit de
propriété ainsi que les conditions d’application et les règles générales de
l’expropriation.
Le paragraphe 10 de l’article 1 consacré aux principes et droits fondamentaux
contient les clauses suivantes :
« Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité à droit à la propriété. Nul
ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est lorsque la nécessité publique,
légalement constatée, l’exige et sous la condition d’une juste et préalable
indemnisation. Toutefois, les expropriations immobilières engagées pour
cause d’utilité publique, pour insuffisance ou absence de mise en valeur, et
visant les propriétés immatriculées, sont régies par la loi. La propriété privée,
individuelle ou collective, est inviolable».
Le projet de lignes de transport d’énergie électrique se fera sur 200 Km. Sur
le tracé, des expropriations sont à envisager. Les hommes ne sont pas
uniformément établis. En cas d’expropriation, le Ministère de l’Energie et des
Ressources Hydrauliques se chargera des indemnisations.
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EIES – Réseau interconnecté du Woleu‐Ntem
Rapport final Novembre 2010