Etat des Lieux luc - Gest'eau

1. LA REGLEMENTATION
Elle repose sur trois textes fondamentaux :
TRAVAUX EN RIVIERE
• La loi pêche, codifiée dans les articles L 230-1 à L 239-1 et R 238-6 du Code Rural.
Au-delà des problèmes d'organisation de la pêche, elle introduit des dispositions
concrètes en vue de la protection des milieux aquatiques.
• La loi sur l'eau du 3 janvier 1992
Elle a pour objectif une gestion équilibrée de la ressource en eau, qui pourra être
garantie par le régime juridique d'autorisation et de déclaration instituée par l'article
10-1, affectant les installations, activités et travaux figurant dans la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993.
• L'article 103 du Code Rural
Il légitime l'intervention de l'administration sur les cours d'eau.
2. REGLEMENT SPECIFIQUE DANS TROIS CAS PARTICULIERS
• Cas des urgences
L'article 34 du décret n° 93-742 prévoit une procédure d'extrême urgence liée à
l'urgence matérielle d'une intervention en cas de danger grave, notamment pour la
santé publique.
• Cas des autorisations temporaires
Une procédure est prévue à ce sujet dans l'article 20 du décret 93-742, pour les
ouvrages, travaux, activités et aménagements dont la durée est inférieure à 1 an et
n'ayant pas d'effets durables et importants sur le milieu aquatique.
• Cas des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
Les décrets 93-742 et 93-743 cités plus haut (article 10 de la loi sur l'eau) ne
s'appliquent pas aux I.C.P.E. Une seule autorisation préfectorale est délivrée au titre
des 2 lois du 3 janvier 1992 et du 19 juillet 1976.
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