Etat des Lieux luc - Gest'eau

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2. LA PROTECTION DE LA RESSOURCE 2.1. PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES POINTS D’EAU SOUTERRAINE ET DES SOURCES 2.1.1. RÉGLEMENTATION • La procédure de mise en place est réglementée par le Code de la Santé publique : Si un point de prélèvement ne bénéficie pas d’une protection naturelle assurant efficacement la qualité des eaux, des périmètres sont déterminés par déclaration d’utilité publique. Trois périmètres sont prévus : − Périmètre de protection immédiate, dont le but est d’empêcher toute introduction directe de substances polluantes dans l’eau prélevée et d’empêcher la dégradation des ouvrages. − Périmètre de protection rapprochée, dans lequel sont interdits les activités, installations et dépôts susceptibles de polluer l’eau et la rendre impropre à la consommation. Les autres activités peuvent faire l’objet de prescriptions. − Périmètre de protection éloignée, à l’intérieur duquel peuvent être réglementés les activités, installations et dépôts pouvant présenter un danger de pollution. • Le décret n° 55-22 du 04 janvier 1995 annonce l’obligation de publication aux hypothèques des servitudes instaurées dans le périmètre de protection rapprochée en tant qu’elles constituent des limitations administratives aux droits de propriété. 2.1.2. DROIT DE L’URBANISME Les périmètres de protection sont inscrits sous la forme de 3 articles dans le code de l’urbanisme. • Article L et R 126-1 du code de l’urbanisme, qui rappelle les servitudes d’utilité publique attachées au périmètre de protection et le report de ces servitudes au niveau du POS. • Article L et R 123-9 et R 132-32 qui donne la possibilité de réserver des terrains inclus dans le périmètre immédiat au niveau des POS. • Circulaire ministérielle du 24 juillet 1990. C’est une instruction technique qui rappelle les principes fondamentaux et détaille la procédure relative à la mise en place des périmètres de protection. 169
2.1.3. LES PRÉCONISATIONS DU S.D.A.G.E. • Il est recommandé la mise en place d’un programme annuel d’établissement des périmètres de protection pour la régularisation des ouvrages existants, avec si possible un suivi par une cellule spécialisée. • En ce qui concerne la présence d’une protection naturelle, il faut s’assurer qu’elle soit bien réelle, et pérenne. • Les dispositions, détaillées dans le code de l’urbanisme, peuvent aussi être utilisées comme mesures de préservation pour les aquifères présentant un intérêt majeur pour l’avenir, tant du point de vue qualitatif que quantitatif. 2.2. LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS AGRICOLES 2.2.1. LUTTE CONTRE LES NITRATES D’ORIGINE AGRICOLE La directive CEE du 12 décembre 1991, le décret du 27 août 1993, l’arrêté du 22 novembre 1993, et le décret du 4 mars 1996 prévoient la mise en place d’un code de bonnes pratiques agricoles. Dans les zones vulnérables, ce code est d’application obligatoire. Le décret du 4 mars 96 précise que les programmes d’action devront tenir compte de la situation locale. Ces programmes d’action sont approuvés par arrêté préfectoral. L’opération fertimieux agit en conseillant les agriculteurs et en leur imposant le respect d’un cahier des charges, et une labellisation. 2.2.2. MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES DE PROTECTION DES EAUX Le règlement CEE 2078/92 du 30 juin 1992 prévoit un système de primes versées par différents partenaires pour les agriculteurs qui s’engagent à limiter l’utilisation d’engrais, utiliser des méthodes de l’agriculture biologique, utiliser d’autres méthodes de production compatible avec les exigences de protection de l’environnement. 2.2.3. LA PRÉVENTION DES POLLUTIONS PAR LES PRODUITS PHYTOSANITAIRES Elle est régie par la loi du 2 novembre 1943 modifiée et l’arrêté du 25 février 1975 selon lequel le préfet peut interdire ou réglementer l’utilisation des produits exceptionnellement dangereux. D’une façon générale, et dès lors qu’elles ne ressortent pas des activités soumises à la législation des installations classées, les opérations liées au rejet agricole sont soumises à la réglementation fixée par les décrets 93-742 et 93-743, du 29 mars 1993. 170
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